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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ed74ef9f00086f664c
5 avril 2024
5 avril 2024
en cours, entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2021 ; en conséquence, dire et juger que la péremption d'instance est acquise depuis le 1er janvier 2021 ; en tout état de cause, dire et
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e2
18 mars 2008
18 mars 2008
Par ordonnance 2 novembre 2004, le conseiller de la mise en état a rejeté l'exception de péremption d'instance soulevée par les époux A....
Source officiellePCP JCP fond
69d94c87cdc6046d47ce5bf7
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la péremption d’instance soulevée par la défenderesse, elle considère que l’expertise ne peut être assimilée à une instance de sorte que la péremption n’est pas encourue.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00763
3 juillet 2012
3 juillet 2012
de grande instance de NANTERRE à la faveur de suppressions du rôle et reprises d'instances successives, est constante et non contestée par les parties en présence ; + Sur la péremption de la procédure
Source officielle12e chambre
603635de057bfd98028840e9
1 décembre 2015
1 décembre 2015
de l'instance, * c'est dans ces circonstances, qu'est intervenue l'ordonnance entreprise; Sur la péremption de l'instance: Considérant que pour s'opposer à la péremption de l'instance, les époux
Source officielleTaxes
64364d6a29c3df04f589a5fb
6 avril 2023
6 avril 2023
[R] évoque des questions de péremption d'instance ou de prescription, sans étayer plus avant cette argumentation sur le plan juridique, mais son propos est, en substance, de s'étonner que le conseil ait
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6707703781e733ee2698300f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[N] demande à la cour de: « Confirmer la jonction des deux appels ( RG 21/09987 et RG n° 21/09988) INFIRMER le jugement en ce qu'il a constaté la péremption d'instance EVOQUER le fond de l'affaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163964b5fe465b53b77f538
9 novembre 2010
9 novembre 2010
[I] en intervention dans les instances introduites par les assignations des 28 novembre 1996 et 12 octobre 2004 devant le tribunal de grande instance de Paris.
Source officielleChambre 3-1
65b3595e1d7564000872dae3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par seconde ordonnance du 28 mars 2023 le conseiller de la mise en état a constaté que l'instance n'était pas éteinte par la péremption d'instance et a déclaré irrecevable la demande de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603378d3532fec2cf66dcb31
8 juin 2017
8 juin 2017
a été prononcée le 2 décembre 2009, alors que ces instances concernent des conflits individuels qui méritent un examen particulier des demandes dans chaque procédure.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
627f48e6551627057d32e09a
13 mai 2022
13 mai 2022
Il en résulte que le délai de péremption de l'instance n'a pas commencé à courir avant la date de la première audience fixée par le greffe dans la convocation.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163a6171d97f2f687d913b0
30 septembre 2010
30 septembre 2010
de l'instance ultérieurement examinée par la Cour ; Attendu que [M] [T] soutient que le moyen pris de la péremption de l'instance, du moment qu'il a été écarté déjà par le magistrat de la mise en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200489
20 avril 2017
20 avril 2017
accomplies par une partie interrompent le délai de péremption de l'autre instance, il incombe aux juges du fond de caractériser un tel lien de dépendance entre les deux instances ; que pour reprocher
Source officielleChambre sociale
64549f18eedb07d0f8186117
28 avril 2023
28 avril 2023
ou si un précédent jugement avait constaté la péremption de l'instance introduite en 2004.
Source officielle1ère Chambre
671894b5d8ceca1cd701925c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
* sur la péremption d'instance Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63be63eb13ef607c90ab6732
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[B] considère que dans le délai de péremption de l'instance de deux ans il peut toujours demander la réinscription de cette affaire au rôle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5c9ec820a3a2a05e822
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la péremption d'instance Les appelants soutiennent que l'instance est périmée à défaut pour la demanderesse d'avoir accompli de diligence entre sa requête introductive du 26 janvier 2015 et sa demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f80acdcd6adff75aa5e
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il en résulte que le délai de péremption de l'instance n'a pas commencé à courir avant la date de la première audience fixée par le greffe dans la convocation.
Source officielle1re chambre 3e section
63c257230bfda47c90076207
13 janvier 2023
13 janvier 2023
procédure de surendettement prononcée par le premier juge n'est pas prévue par les textes du code de la consommation et le code de procédure civile ne vise comme causes d'une telle extinction que la péremption
Source officielleChambre 4-7
63c256580bfda47c90075ea9
13 janvier 2023
13 janvier 2023
supplémentaires et incidence congés payés, et en dommages et intérêts pour défaut de prise des repos compensateurs, Par arrêt en date du 13 décembre 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la péremption
Source officiellePage 103 sur 1737