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46 918 résultats pour « modification de son usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722b5cd580146774006f8

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

André B..., 2°/ de Mme Marie-France de A..., épouse B..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Source officielle

Page 103 sur 2346

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03406_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

: « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. / L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202361_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée les 13 mai 2022 sous le numéro 2202361, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, demande au tribunal d'annuler l'arrêté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603758622775413614e09762

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

Par un courrier distinct du même jour, elle a proposé de modifier des clauses essentielles du contrat, à savoir la transformation en un contrat à durée déterminée et la modification du taux de redevances

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103821_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8338de0398b516e073

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

NOUVELLE est située sur l’emprise de ce projet qui mentionne une modification de son tracé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200373_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

et méthodologie de la prestation " devait conduire automatiquement à une modification de son offre financière ; en outre, l'amélioration dans le cadre de la négociation du sous-critère relatif à la "

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10050

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

SOC.

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f0b

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004027_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Eu égard à l'objet du litige, à la nature de son activité et à la localisation de son installation, la SAS Aviagen ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien du rejet de la requête

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029413477

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

propre usage.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300431

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

de bureau administratif et de vestiaire du personnel d'une partie des locaux fût elle désignée au bail comme salle de restauration, n'avait pas modifié la destination des locaux qui était toujours à usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00677

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

X... et à modifier son contrat de travail, ce qu'il était en droit de refuser, sans que l'on puisse lui imputer une quelconque faute, alors que les responsabilités qui lui étaient demandées d'assumer dans

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c486a1ff97dabd6b843e9

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

protestations et réserves d’usage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9168c

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

abusif de son pouvoir de direction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00671

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

de l'entreprise et de son acceptation par l'immense majorité de ses salariés, puisque cette acceptation n'engage pas Monsieur X... et que ce dernier est fondé à revendiquer l'application de son contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd865fa

Appel

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Yvette Augustine L... épouse F... représentée par Me Philippe BRUNET, avoué assistée de la SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats SCP GARCIA - LEYGUE-VIDAL -ZAPPA NOTAIRES ASSOCIÉS prise en la personne de son

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203282_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

est indiquée sans ambigüité sur le plan de masse modifié, ainsi que les lignes de niveaux caractérisant le terrain.

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

C S.A.R.L. HELI INDUSTRIESc/S.C

697b17bfcdc6046d47136f99

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'expert judiciaire a rendu son rapport le 10 juillet 2024.

Source officielle
CC

comm

61372399cd5801467740bdef

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

USA, 4 / de la société Time Warner Inc, dont le siège est 75, Rockefeller Center, New-York, 10019 USA, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Source officielle