AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722b5cd580146774006f8
27 novembre 1996
27 novembre 1996
André B..., 2°/ de Mme Marie-France de A..., épouse B..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés
Source officiellePage 103 sur 2346
1ère chambre
DCA_25PA03406_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
: « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. / L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation
Source officielle