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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
61372100cd580146773f02e6
8 juin 1989
8 juin 1989
Linda de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;
Source officielleciv2
6137210ccd580146773f0926
19 juillet 1989
19 juillet 1989
Antoine Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien de Mlle Marie-Josée X... sur la liste électorale de la commune de Saint-André de Bozio (Haute-Corse), alors qu'en tant que concubine, elle ne pourrait
Source officielleciv2
6137208fcd580146773eba31
30 mars 1989
30 mars 1989
E..., tiers électeurs, radiée de la liste électorale de la commune de Gumond alors que l'avertissement lui était parvenu tardivement et qu'elle a toujours voté à Gumond et n'a jamais eut l'intention de
Source officielleciv2
613720c6cd580146773ee48d
8 mars 1989
8 mars 1989
X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Vahitahi-Nukutavake, alors qu'il aurait été présumé avoir conservé son domicile d'origine dans cette commune, qu'il n'avait quittée
Source officielleciv2
613720d6cd580146773eed0f
9 mars 1989
9 mars 1989
Jean-Michel Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que cet électeur n'aurait pas dans la commune un domicile réel ni une habitation actuelle, continue et effective de plus de six
Source officielleciv2
613720ddcd580146773ef0ad
8 mars 1989
8 mars 1989
immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Vincent A... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation des listes
Source officielleciv2
613720ddcd580146773ef0b2
9 mars 1989
9 mars 1989
Thierry B... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et qu'il y avait conservé des attaches affectives ; Mais attendu qu'ayant
Source officielleciv2
613720ddcd580146773ef0b3
9 mars 1989
9 mars 1989
Sébastien B... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et qu'il y aurait conservé des attaches affectives ; Mais attendu qu'ayant
Source officielleciv2
613720ddcd580146773ef0b4
9 mars 1989
9 mars 1989
Gilberte Z... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et n'avait jamais désiré en changer ; Mais attendu qu'ayant retenu,
Source officielleciv2
613720e6cd580146773ef4f0
17 mars 1989
17 mars 1989
U..., tiers électeur, en contestation d'une décision de la commission administrative refusant l'inscription de plusieurs personnes sur la liste électorale de la commune d'Aléria au seul motif que les intéressés
Source officielleciv2
613720e6cd580146773ef4f1
16 mars 1989
16 mars 1989
X... contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Paris (XII), alors que s'il a subi une condamnation pénale, il ménerait une vie normale depuis
Source officielleciv2
613720e9cd580146773ef6bd
16 mars 1989
16 mars 1989
Z..., contre la décision administrative le radiant des listes électorales de la commune de Lugo X...
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7ac
8 mars 1989
8 mars 1989
immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Vincent B... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation des listes
Source officielleciv2
613720edcd580146773ef89c
16 mars 1989
16 mars 1989
X... contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Villejuif, alors qu'il aurait payé l'amende à laquelle il avait été condamné, et que la loi d'amnistie
Source officielleciv2
613721b0cd580146773f6213
12 mars 1992
12 mars 1992
la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Marie-Paule X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste
Source officielleciv2
613721b3cd580146773f63f3
18 mars 1992
18 mars 1992
Jean-César fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours du préfet de la Haute-Corse, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino d'Ampugnani, alors qu'il réside régulièrement
Source officielleciv2
613721bacd580146773f69a0
16 juillet 1992
16 juillet 1992
Jacques XD..., électeur à Roura, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 19 février 1992) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de cette
Source officielleciv2
6137238ecd5801467740b55c
2 mars 2001
2 mars 2001
X... et A..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Caudiès de Conflent, ont contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement
Source officielleciv2
613723d0cd5801467740e84f
28 mars 2002
28 mars 2002
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 11 février 2002) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de
Source officielleciv2
61372288cd580146773fe215
9 juin 1995
9 juin 1995
Z..., de son recours fondé sur l'article 234 du Code électoral alors qu'il avait été radié d'office de la liste électorale de la commune de la Perrière sans avoir eu connaissance de la décision de la commission
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