grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée du séquestre entre les mains d'un huissier de justice et, par suite, la communication ou la production à la société Valeo vision de l'ensemble des autres pièces issues

Il résulte de l'article 1317-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que l'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition

l'exécution de sa mission, des documents médicaux afférents au suivi de [N] [D], victime d'une lésion du plexus brachial droit à sa naissance ni ne pas être en mesure de démontrer qu'il leur a restitués, à l'issue

alors « qu'est nul tout licenciement prononcé en violation d'une liberté ou d'un droit fondamental ; que le droit du salarié à un recours effectif en cas de licenciement pour incompatibilité révélée à l'issue

payés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3141-24 du code du travail dans sa version issue

déboute de l'intégralité de ses demandes, alors « que le droit au procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, s'oppose à ce que la règle, issue

ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que selon l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue

tacite de l'ouvrage à la date du 14 août 2014, la cour d'appel a relevé que les époux [V], suite à deux convocations, ont refusé la réception des travaux les 30 mars 2013 et 25 avril 2013, puis qu'à l'issue

A l'issue de deux examens en date des 1er et 16 décembre 2016, la salariée a été déclarée « inapte à tous les postes » par le médecin du travail. 3.

2018 dont le montant a été ramené postérieurement, le 4 janvier 2019, à une somme inférieure, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

révocation, violant ainsi l'[...] ancien article 1382 du code civil, [...] applicable tant à la responsabilité de la société AXS Medical qu'à celle de la société DMS, dans sa rédaction antérieure à celle issue

renvoi à une pièce jointe » (arrêt, p. 4, al. 3) pour en déduire l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue

par une annexe au-delà des 4080 caractères », cependant qu'une telle démonstration n'était pas requise, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue

avait relevé appel, soit le 9 septembre 2020, une telle portée résultant de l'interprétation nouvelle de dispositions au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue

l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction issue

aucune décision d'imputation s'agissant des conséquences financières de cette maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, 7°, L. 242-5, dans sa rédaction antérieure à celle issue

d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

référé-expertise préalablement délivrée à celui-ci par la société Grand Cerf le 15 janvier 2014, la cour d'appel a méconnu l'article L. 114-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue