Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2310606_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B, ressortissant camerounais né le 28 mars 1970 à Bertoua (Cameroun), qui a été interpellé par les services de la gendarmerie d'Indre-et-Loire le 3 septembre 2023 et placé en garde à vue pour escroquerie
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2303862_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Interpellé le 10 mai 2023 sur la voie publique par les services de la police nationale, il fait de nouveau l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2608911_20260503
3 mai 2026
3 mai 2026
Interpelé en dernier lieu pour des faits de faux et usage de faux, usurpation d’identité, utilisation frauduleuse de moyens de paiement, il a été placé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03233
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Les observations de la défense sont dès lors dénuées de fondement ;quant aux relations faites entre ce dossier et d'autres relatives au cercle familial des intéressés, le procès-verbal des services des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01927
12 septembre 2018
12 septembre 2018
X... a reconnu par ailleurs s'être rendu au domicile de son ami après l'interpellation de celui-ci, selon lui à la demande de Mme G...
Source officielleJuge Unique
DTA_2203954_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de son interpellation, Mme B a été auditionnée par une fonctionnaire de police le 2 octobre 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e5b
5 février 2004
5 février 2004
Interpellé, X était soumis au test d'alcoolémie, qui se révélait positif avec un taux de 0,57 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b50b
18 juin 2008
18 juin 2008
l'intéressé, qu'avec l'autorisation préalable du procureur" ; Le placement en garde à vue, à son domicile, dès l'ouverture de sa porte, a estimé le tribunal " s'apparente en l'espèce à l'appréhension
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00448_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309151_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il a été interpellé le 24 septembre 2023 pour défaut de permis de conduire et défaut d'assurance. Par la présente requête, M.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2406863_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par suite, la demande de l'intéressé tendant à être provisoirement admis au bénéfice de cette aide est devenue sans objet.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225647_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il relève également qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à sa vie privée et familiale.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225673_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il relève également qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à sa vie privée et familiale.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01647_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En premier lieu, lors de son interpellation par les services de police à Montpellier le 17 septembre 2022, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01405_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le 31 octobre 2022, il a été interpellé et place en garde de vue pour violence suivie de mutilation ou infirmité en présence de mineur.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01708_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le 16 juillet 2021, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300182_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l'interpellation de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226490_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Au demeurant, il a été interpellé le 19 décembre 2022 pour des faits de cession de produits stupéfiants et il ressort du fichier automatisé des empreintes digitales produit en défense qu'il a été interpellé
Source officiellesoc
613722a8cd580146773ffbf2
6 février 1996
6 février 1996
faisait valoir que l'intéressement sur le bénéfice et le chiffre d'affaires annuels constituait une prime taxable qui ne pouvait être versée à M.
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb27
25 novembre 1997
25 novembre 1997
lieu devant la juridiction qu'il n'est pas nécessaire de l'ordonner ; "alors que les articles susvisés reconnaissent et garantissent à toute personne accusée d'une infraction pénale le droit d'interroger
Source officiellePage 103 sur 237