en irrecevabilité de l'appel formé à l'encontre de la société Action immobilière, syndic de copropriété, qui n'était pas partie en première instance, cependant qu'il n'avait pas été soutenu que l'erreur

grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté au nom de la société ORPEC alors, selon le moyen, que le mandat ad litem des avocats devant le conseil de prudhommes prend naissance avec l'instance

recours, alors « qu'il résulte du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles qu'une maladie désignée par ce tableau ne peut être prise en charge, sur le fondement de la présomption d'imputabilité instaurée

M... formulait en première instance une demande de dommages-intérêts dont le montant n'était pas précisé ; qu'en décidant néanmoins que le jugement du 22 novembre 2010 n'était pas susceptible d'appel,

"1 ) alors que les règles du procès équitable et les droits de la défense interdisent que soit troublée par une erreur du juge la parfaite lisibilité par le prévenu du rôle des autres parties à l'instance

novembre 1994, les époux X... ont constaté la présence d'eau dans le caveau ; qu'en avril 1999, le corps de Mlle X... a été exhumé et transféré en Italie ; que ses parents ont saisi le tribunal d'instance

SCAEL, que celle-ci se prévaut de l'obligation de police administrative qui impose, nonobstant tout rapport de droit privé, une obligation de remise en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation

d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité ; "aux motifs qu'il apparaît que la victime ne pouvait accomplir son travail dans les meilleures conditions de sécurité car l'installation

.; que ces éléments permettent de retenir qu'Anne-Marie Z... n'a pas été privée de la possibilité d'un débat oral et contradictoire; en effet... sachant parfaitement où s'était installé, sur sa demande

(les acquéreurs) ont acquis de la société Rhône Technical services (le vendeur), le 20 décembre 2012, une installation photovoltaïque, financée par un crédit souscrit auprès de la société Banque Solfea

de panneaux photovoltaïques et des fausses factures, trompé la société Franfinance afin de la déterminer à lui verser les financements correspondant aux installations promises à ses clients.

l'obligation est normalement réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en retenant, en l'espèce, comme motif de résolution du contrat le retard "anormalement long" dans la mise en place de l'installation

inconstructible d'après le plan d'occupation des sols; que Marianne X..., propriétaire du terrain, déclarait avoir acheté celui-ci en 1988 et avoir reçu le 19 juin 1989 l'autorisation du maire d'y installer

X... provenait avant tout d'une mauvaise mise en oeuvre du matériel vendu (fixation du câble sur la chaîne au moyen de colliers), et que le câble Olflex 800 FD de remplacement avait été installé sur un

l'arrêt de l'avoir déclarée responsable des dommages subis par la SHE, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a constaté que la société Merger, qui n'était pas le concepteur ni l'installateur

à vocation agricole, constitue une activité de service, de nature civile et n'a aucun caractère commercial ; que dès lors, en qualifiant, pour l'interdire, l'activité de visite des installations fromagères

énoncer, d'abord, que les travaux de démolition de l'ancienne aciérie étaient confiés par Usinor à la société STI et, ensuite, que la preuve n'est pas rapportée que cette société avait la garde des installations

de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime » ; qu'il s'ensuit que l'article R. 151-25, 1°, du code de l'urbanisme subordonne certes l'autorisation en zone N, des constructions et installations