AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372354cd58014677408620
8 juillet 1999
8 juillet 1999
rechercher si Mme Y... avait réellement participé à l'activité professionnelle de son époux, l'éducation des enfants et l'entretien de la maison valant contribution "à égalité à la bonne marche de l'exploitation
Source officiellePage 103 sur 14612
soc
61372427cd58014677412f2b
6 octobre 2004
6 octobre 2004
marché de Montmartre et condamné, en conséquence, cette société à leur payer diverses sommes au titre des indemnités de rupture, alors, selon le premier moyen, que le retour de l'entité économique exploité
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