ne pouvait être présenté par l'administration à l'expert-comptable dès lors que son mandat avait été révoqué : - il n'y a pas de gérance de fait de la part de M.

à la somme de 638 696,66 € se décomposant comme suit : […] Un procès-verbal de carence a été dressé en date du 22/03/2024 par la SELARL [2], chargé d'inventaire ; l'actif recouvré s'élève à la somme

L653-8 alinéa 2); * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive,

X... a effectués sur ses comptes courants, dont le montant non contesté a été de 95 000 F ; que les investissements et placements nets dans les sociétés civiles se sont, en conséquence, élevés à 179 505

[N], expert-comptable. L'interlocutrice de Mme [X] au sein de la société JVF Conseil était Mme [T].

Monsieur Jacques CONNAN et Madame Nathalie LOUIS, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Monsieur [E] [C], gérant de la SCEA [Q] [J], accompagné du CERFRANCE expert-comptable

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'arrêté du 22 juillet 1988, relatif au plan comptable notarial, celui-ci se borne à adapter au

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le passif déclaré s'élève à la somme de 215.150 € dont 75.628 € de créances contestées.

assignataire s'élève à la somme de 14 115,32 euros ; - aucune faute commise par la commune n'est de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité.

À titre subsidiaire, elle expose que la valeur marchande du fonds de commerce s'élève à la somme de 345.000 euros.

, limité à la différence entre celui correspondant au bénéfice le plus élevé des trois années de référence et celui correspondant au bénéfice réalisé en 2019.

des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Colombe Riffaud-Bucaille coupable

[Adresse 11] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 14 janvier 2026 en présence du Ministère public représenté par Mme EL

définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. (…). ».

compagne, hospitalisée dans les Yvelines, raison pour laquelle il n'a pas eu connaissance de sa convocation ; -que le montant du retard de paiement du plan de continuation est modique en ce qu'il s'élève

La société Suau Jean soutient que ses statuts, son absence d’inscription à l’ordre des experts-comptables et d’outils de production comptable et de formation adéquate ne lui permettraient pas d’exercer

, limité à la différence entre celui correspondant au bénéfice le plus élevé des trois années de référence et celui correspondant au bénéfice réalisé en 2019.

d'un syndicat doivent s'apprécier relativement à ceux des autres syndicats présents dans l'entreprise ; qu'en retenant, pour considérer que le syndicat UNSA disposait d'effectifs suffisants, qu'il comptait