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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2049ba5988459c55321
23 novembre 1972
23 novembre 1972
PAS EU CESSION DE L'ENTREPRISE PAR LA SOCIETE BOUE A LA SOBECO ; QUE SI CETTE DERNIERE A PRIS A BAIL LES LOCAUX DE LA PREMIERE ET ACHETE SON STOCK ET SON MATERIEL, ELLE N'A PAS ACQUIS LES ELEMENTS
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6079b0c39ba5988459c5016c
6 juillet 1981
6 juillet 1981
PRATIQUE DE FIN D'ETUDES A LA CLINIQUE SAINT-GREGOIRE A TOURS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ; QU'IL A ASSIGNE LA SOCIETE EXPLOITANT LA CLINIQUE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE RAPPELS DE
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607940db9ba5988459c3f677
5 mars 1970
5 mars 1970
A DONNE, LE 18 SEPTEMBRE 1962, LA NUE-PROPRIETE DE X... BIEN A SA FILLE, EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT; QU'A LA SUITE DE DISSENTIMENTS FAMILIAUX, ELLE A ASSIGNE LES EPOUX Y...
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607941169ba5988459c40385
18 octobre 1972
18 octobre 1972
D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE PREUVE LEUR AYANT PERMIS DE CONSIDERER COMME ETABLIE LA REALITE DE LA CROISIERE QUE DAME Y...
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6137209fcd580146773ec8f6
5 mai 1981
5 mai 1981
PU VALABLEMENT FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 720 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS VISANT TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX, L'APPORT EN SOCIETE N'ETANT CONSIDERE COMME TEL QUE LORSQU'IL
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6079d3719ba5988459c594e4
13 octobre 1980
13 octobre 1980
ROULAND) SUR LEQUEL AVAIENT ETE CHARGEES DIVERSES MARCHANDISES, A ETE VOLE AU COURS DE SON TRAJET D'ITALIE EN FRANCE ; QU'AYANT DESINTERESSE LES AYANTS DROIT A CES MARCHANDISES, LA SOCIETE TRANSPORTS LOUIS
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607940c99ba5988459c3e830
2 mai 1968
2 mai 1968
DE CONGE, UNE NOUVELLE LOCATION ETAIT INTERVENUE ET QUE LA COUR N'A PU CONSIDERER LES EPOUX Y...
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6079d6479ba5988459c5a930
2 février 1965
2 février 1965
L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GURTNER EN SE REFERANT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE CES DERNIERS AYANT EUX-MEMES ADOPTE LES
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6079b2019ba5988459c550bf
8 février 1972
8 février 1972
L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LAINE A VERSER A DAME X...
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6079b2019ba5988459c550e5
8 mars 1972
8 mars 1972
DE SES DEMANDES DE PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT ET CONSIDERE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A LA BANQUE LE CREDIT FRANCAIS ETAIT JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE GRAVE DE
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6079b20d9ba5988459c55708
16 mai 1974
16 mai 1974
ATTENDU QUE GIRARD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME QU'ELLE REFUSAIT DE DEMANDER AUTREMENT QU'A TITRE DE SALAIRES ET D'ACCESSOIRES
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607940e29ba5988459c3f7f4
14 janvier 1971
14 janvier 1971
DES LIEUX, QUE CETTE EXPLOITATION EXIGE L'EMPLOI D'UN IMPORTANT MATERIEL SPECIALISE; QUE, DE LA SORTE, LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE CONTREDISENT NULLEMENT LA QUALIFICATION DE BAIL A FERME EXPRESSEMENT
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607943609ba5988459c421f3
9 novembre 1976
9 novembre 1976
SES ARRERAGES DE L'ARTICLE 2 277 DU CODE CIVIL, LA CLAUSE SELON LAQUELLE LE MONTANT DE LA RENTE EST EGAL A LA VALEUR D'UN CERTAIN NOMBRE DE QUINTAUX DE BLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT ATTEINTE
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6079d36f9ba5988459c5923c
5 décembre 1978
5 décembre 1978
DE DEUX OUVRIERS EN SERVICE A LA SOCIETE LTM, QUE LE SOL FRANCAIS, DANS LES MOIS SUIVANTS, A EMBAUCHE SUCCESSIVEMENT SEPT EMPLOYES DE LA SOCIETE LTM ; D'AUTRE PART, QUE DANS LES MOIS OU EXPIRAIT SON
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613723a5cd5801467740c6fa
3 avril 2001
3 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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6079a88a9ba5988459c4dd3e
25 mai 1965
25 mai 1965
(LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR.
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607940fb9ba5988459c3fe41
20 décembre 1971
20 décembre 1971
OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL UNE ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1970 L'AUTORISANT A FAIRE PROCEDER A L'INVENTAIRE ; QUE LE JUGE DES REFERES, PAR ORDONNANCE DU 13 MARS 1970 A MAINTENU CETTE AUTORISATION
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607943449ba5988459c41c8b
14 novembre 1975
14 novembre 1975
L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIE AU PERE LA GARDE DES DEUX GARCONS EN LAISSANT A LA MERE CELLE DES TROIS FILLES, DE N'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION QUE L'INTERET EVENTUEL DE CERTAINS ENFANTS SANS CONSIDERER L'INTERET
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6079a8b09ba5988459c4e80f
25 octobre 1966
25 octobre 1966
SUSVISES ET A CELLE DE 200 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ; QUE LE JUGEMENT PRECITE A PRONONCE, EN OUTRE, LE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE DE X...
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607940b99ba5988459c3d689
22 février 1965
22 février 1965
DI LOTA (CORSE) D'UNE MAISON CONTIGUE A CELLE DE Y..., MAIS CONSTRUITE LEGEREMENT EN RETRAIT DE CELLE-CI, A, POUR DONNER ACCES A SA MAISON, EDIFIE UN ESCALIER EN MACONNERIE, QUI S'INCORPORE AU MUR SEPARATIF
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