le renouvellement des faits ; mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique

A..., à énoncer que le placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ne comportent pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques

la justice, la chambre de l'instruction a retenu que ces objectifs ne sauraient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique

qu'en cela, l'auteur de l'article insinue que le maire et son conseil municipal se rendent coupables de trafic d'influence si ce n'est de corruption... allant au-delà du devoir d'information des électeurs

X... a commencé non pas à compter de l'élection de la victime comme délégué syndical mais de son élection en tant que délégué du personnel ; que s'il est vrai que M.

K... et de dix-sept autres électeurs de la liste électorale de la commune de Figari, alors que, d'une part, le requérant soutenait que les électeurs avaient été inscrits à titre de contribuables sur la

C... de son recours tendant à la radiation de Mme X... et de vingt-six autres électeurs de la liste électorale de la commune de Grosseto-Prugna, alors que selon le moyen, d'une part le Tribunal qui a procédé

X..., maire sortant, auprès des électeurs le jour du scrutin ; que le tribunal administratif de Caen n'a pas répondu à ce grief ; que, par suite, M.

articles de presse ; "que dans ce contexte, il est certain que le prévenu, en dénonçant un détournement manifeste des deniers publics, a obéi à un souci légitime et salutaire d'information des électeurs

commission administrative de la commune de Bastia, alors que, d'une part, la commission administrative au 8e bureau de vote n'aurait pas été compétente pour statuer, alors que, d'autre part, d'autres électeurs

Attendu qu'EDF fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2004) de l'avoir déclarée partiellement responsable des dégradations causées par l'entreprise de travaux public Chartier à des câbles électriques

Didier et de trente-deux autres électeurs de la liste électorale de la commune de Grosseto-Prugna, alors que, selon le moyen, d'une part le Tribunal, qui a procédé par simple affirmation, sans s'expliquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F O4-60.419 et H 04-60.420 ; Attendu que lors des élections

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M.

Y... en annulation des élections des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province, collège des professions non juridiques et non judiciaires région

Attendu que l'union départementale de la Santé et de l'Action sociale CGT du Rhône fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 13 juin 1996) d'avoir jugé que le procès-verbal des élections

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFF-CGC-SEHOR, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Toulouse (élections

syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (l'USTKE) fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 14 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections