banquiers une fois par mois les nouvelles interdictions prononcées en application de l'article 68 du 30 octobre 1935 ; que les destinataires sont réputés en avoir connaissance à compter du 16e jour de la diffusion

seule mention en-tête d'un tract du nom d'un syndicat parmi d'autres organisations syndicales ne suffit pas à créer à la charge de ce syndicat une présomption de responsabilité dans la rédaction et la diffusion

délictueux commis par des agents de leur service, lui adressent les procès-verbaux dressés dans le cadre d'une procédure judiciaire, et que l'article 11 du Code de procédure pénale ne saurait prohiber la diffusion

entreprises de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social notamment dans le domaine éducatif, par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion

infractions sont commises ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que d'autres infractions avaient été relevées à l'encontre des chauffeurs de la société Internationale de Transports avant la diffusion

qu'à l'époque du licenciement de la salariée intervenu en juillet 2015, la société CFI avait des activités communes avec celles de France Télévisions, qui avait notamment une activité de diffusion

Y..., ès qualités, "contenait une dicussion de la créance" déclarée par ce dernier et avait fait courir contre lui le délai de trente jours précité ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée

la gamme préexistante de la société Sodikay, après constaté tout à la fois, par motifs propres, qu'en ce qui concerne le modèle "Arcade", elles justifiaient avoir utilisé le motif ornement avant la diffusion

être considérées comme ayant un caractère confidentiel à l'égard d'une banque qui, de par sa fonction, a nécessairement à connaitre de la situation financière de son client ; qu'en décidant que la diffusion

d'appel, après avoir relevé que l'acte introductif unique avait été délivré à la requête conjointe de Mme F... et de Mme G..., ne pouvait affirmer que les demandes de ces deux administrateurs sont divisibles

Serge X..., ancien secrétaire général de la branche grande diffusion du groupe Hachette livre, et ce d'autant plus que l'ensemble des pièces versées aux débats attestaient de ce que les décisions comptables

été porté par celui-ci aucune atteinte injustifiée au respect de la vie privée de l'huissier qui soit de nature à justifier le prononcé d'une condamnation de ce chef, peu important que le cercle de diffusion

l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte de poursuite doit articuler les faits poursuivis, c'est-à-dire reproduire la teneur exacte des propos publiés et indiquer les circonstances de leur diffusion

[C], consécutives à la requalification et nées au jour de celle-ci, étaient soumises à la même prescription que l'action en requalification elle-même dont elles n'étaient pas divisibles, la cour d'appel

diffamatoires peut être établie par un document postérieur à la publication, dès lors qu'ils se rapportent à des faits antérieurs, la bonne foi du prévenu ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion

, ait personnellement distribué des photocopies dans la rue ni proclamé le texte à haute voix ; que, toutefois, le fait de rédiger le texte du communiqué et de le remettre à des tiers en vue de sa diffusion

Lille, dans un jugement du 18 mars 1994, a déclaré Lionel X... coupable de publicité mensongère et l'a condamné à la peine de 50 000 francs d'amende ; que cette condamnation est intervenue pour la diffusion

Par sa décision n° 21-D-12 du 11 juin 2021 relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions