Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme G..., conseiller référendaire rapporteur, M.

rejeté la requête déposée par la société VH 85 le 2 février 2000, a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ; 2 / que la société VH 85 ayant fait valoir dans la requête aux fins de conserver

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roger conseiller rapporteur, MM.

alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de disposition de la loi bancaire imposant à un établissement de crédit de notifier la dénonciation d'une autorisation de découvert à durée indéterminée consentie

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM.

Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM.

institutions représentatives du personnel ni des salariés ; qu'en affirmant dès lors que la société MSI aurait dû recueillir l'accord des institutions représentatives du personnel ou des salariés concernés

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur

Sommer, président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM.

Sommer, président, Mme Prieur, conseiller rapporteur référendaire, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Barincou, Seguy, Mmes Grandemange, Douxami, Panetta, conseillers, M.

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Organisation

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M.

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi formé contre la société Union de crédit pour le bâtiment ; Attendu que, selon acte authentique dressé par Mme X..., notaire, les consorts

X... avait eu, au cours des exercices concernés, la libre disposition de l'intégralité des sommes inscrites au compte courant et retenues comme base de cotisations, la cour d'appel n'a pas, de ce chef,