du domaine public local un bien immobilier qu’elle affirme lui appartenir ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a confirmé

requête en omission de statuer entachant l'arrêt du 1er juillet 2004, alors, selon le moyen, qu'une cour d'appel ne se prononce pas, par la seule apposition dans son dispositif de la formule générale "confirme

La SCI Framath fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il rejette sa demande tendant à voir constater les manquements commis par la banque à ses obligations d'information et de mise en garde

l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre en bande organisée, meurtre en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, a confirmé

actuellement en HLM de location, demande légitimement que ses droits soient réservés pour le jour où il aura la possibilité d'acquérir un logement qu'il devra alors aménager ; qu'il convient sur ce point de confirmer

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 20 juin 2000, qui, dans l'information suivie, notamment, contre Y..., du chef d'agression sexuelle, a confirmé

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 18 juin 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur leur plainte contre

radiée et où le jugement entrepris a fait droit à la demande de l'intimé, sa demande de renvoi de l'affaire pour y être jugée au vu des conclusions de première instance s'entend d'une demande de confirmation

La caisse fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a annulé la décision notifiée le 22 février 2018 de suppression de l'ASPA à compter du 1er janvier 2011 et débouté la caisse de sa

Sur appels des prévenus et du ministère public, la cour d'appel a, par arrêt du 7 février 2019, confirmé le jugement sur la culpabilité et a ajourné le prononcé de la peine. 5.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer et confirmé les jugements prononçant ses redressement puis liquidation judiciaires alors, selon le pourvoi, que le juge doit, en

restaurant "La Brocherie" à Hyères à compter du 1er décembre 1983, que le lien de subordination résultait des termes mêmes de l'acte d'engagement du 5 décembre 1983, que le contrat de travail était confirmé

ainsi qu'il résulte des pièces de la procédure ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait enfin grief au jugement attaqué d'avoir confirmé

Saint-Denis-de-la-Réunion, 13 octobre 1998) d'avoir constaté qu'elle ne soutenait pas l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à Mme X... et d'avoir confirmé

heures 15 ; qu'un juge délégué a autorisé la prolongation du maintien de l'intéressée pour une durée de 8 jours ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 24 juin 2004, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-12, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare confirmer