[F] [K] fait grief à l'arrêt de le condamner à contribuer à l'insuffisance d'actif social de la société Marceau à concurrence de 40 000 euros, alors « que la responsabilité pour insuffisance d'actif est

Z... et de l'ensemble des pièces versées aux débats, le préjudice subi par la société Graphibus au titre de la concurrence déloyale imputée à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 28 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° E 16-17.226 formé par le président de l'Autorité de la concurrence

de son préjudice ; que la société ayant fait valoir, en cause d'appel, que l'obligation de non-concurrence était personnelle à M.

la société Loxos a agi à l'encontre des sociétés Médicatlantic et Atout composites en contrefaçon de modèles de tables à langer déposés en 1993 et 1998, dits Deltamat, Polymat et Maximat, et, en concurrence

Z... et E... à concurrence de 70 % d'une somme provisionnelle de 519 073,06 francs avec indexation pour réparation des désordres des caves, in solidum avec les mêmes pour les sommes à fixer sur l'évaluation

X... et Y..., en concurrence déloyale en leur reprochant d'exercer leur activité de transport de personnes seules illégalement, faute de satisfaire aux conditions administratives préalables exigées par

X... au titre de l'indemnité de non-concurrence en retenant que celuici travaillait sur des listes nominatives et non sur des secteurs géographiques, condition pour ouvrir droit à la compensation prévue

X... le bénéfice du statut légal de VRP, et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon

Jean-Baptiste X... a démissionné et a créé une EURL, la société AMTM, ayant la même activité ; que se plaignant de concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de ses salariés et détournement de

X... a présenté la même réclamation devant la juridiction d'appel saisie de son recours à l'encontre du jugement rendu sur sa précédente demande tendant à l'annulation de la clause de non-concurrence figurant

... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 novembre 1997) d'avoir estimé que le document produit ne constituait pas un testament et dit que la dévolution successorale s'établissait à concurrence

X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Volvo la somme de 80 000 francs pour concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, qu'à défaut de reprise des stocks par le concédant

a assigné son ancien mandant en paiement d'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; qu'en outre, il lui a reproché des actes de concurrence

X..., engagé en 1969 comme représentant exclusif par la société SPAR, actuellement GLB, chargée de la commercialisation des Parfums Molinard, suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a

autres fabricants, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'offre de produits présentant des similitudes avec des articles existants ne caractérise pas la concurrence

partie de votre maison pour une cause quelconque et pendant cette période d'essai, je m'interdis formellement de servir ou de m'intéresser directement ou indirectement à une affaire similaire ou concurrente