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108 553 résultats pour « circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372490cd5801467741689d

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation

Source officielle

Page 103 sur 5428

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101327

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en garde à vue par les services de la police aux frontières pour infraction à la législation sur les étrangers et pénétration et circulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01470

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 22 janvier 2016, qui, pour usage d'un téléphone portable tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation

Source officielle
CC

civ2

60794d2d9ba5988459c4846a

Cassation

9 octobre 2003

9 octobre 2003

Mlle X... et la compagnie Axa courtage ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee23

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

X..., qui avait subi le 26 mars 1982 une intervention chirurgicale affectant la colonne vertébrale, a été victime, le 21 juillet 1982, d'un accident de la circulation qui a entraîné un traumatisme dorsolombaire

Source officielle
CC

comm

61372290cd580146773fe7e3

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

successives et la condamner sur le fondement invoqué à payer diverses sommes à la société VMC et aux compagnies d'assurances, l'arrêt retient que la première panne a été provoquée par une mauvaise circulation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0702JUD000005002

Admin. suprême

2 juillet 2009

2 juillet 2009

    Le requérant se plaint de la restriction imposée à son droit de circuler librement et de quitter le territoire de son pays et ce sans qu’il en soit informé en temps utile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1021JUD003750906

Admin. suprême

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général}

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD001448004

Admin. suprême

31 mars 2009

31 mars 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général}

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007902127

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201094

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

B..., conducteur d'une motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule Renault Megane [...] appartenant à Monsieur RF...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007956203

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008073542

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - COMMERCES EXERCES SUR LA VOIE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008113641

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007877934

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007884697

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

49-04-01-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007888972

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008247341

administratif

19 mai 1967

19 mai 1967

CETAT49-04-01-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE -

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076914

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait de permis.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635450

Admin. suprême

5 décembre 1913

5 décembre 1913

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Troupeaux.

Résumé IA — à vérifier