Y... se sont portés cautions solidaires de la société civile professionnelle Bruneau-Canton (la SCP) envers la société Procrédit-Probail (la société) qui avait consenti, avec une garantie hypothécaire,

Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Mans, méconnu l'autorité de chose jugée s'attachant à un précédent arrêt du 22 juin 1993, qui avait débouté cet organisme de son action dirigée contre la caution

créée de fait entre son épouse et lui, alors, selon le moyen, que la faculté dont dispose l époux séparé de biens de réclamer le remboursement de ses avances en deniers et le recours en garantie de la caution

conformité, de remise en état et de reprise du chantier nécessaires à l'achèvement des ouvrages, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence du cautionnement

contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement

B..., alors même que celui-ci n'était ni emprunteur ni caution ; que la société April n'avait pas contesté cette circonstance dans ses conclusions et s'était bornée à affirmer qu'elle n'était pas, en sa

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Michel Z..., du chef de complicité d'ingérence ; "aux motifs qu'il apparaît que Michel Z... a cautionné

relever qu'il était admis par toutes les parties que, après sa signature par Tahlawi, le document avait été complété, à la demande de la banque, par Ammache qui y avait porté les mentions "bon pour caution

base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a modifié les obligations du contrôle judiciaire de Jean-Louis X..., en mettant à sa charge le règlement, avant le 15 décembre 1998, d'un cautionnement

Guillaume, alors président du conseil d'administration tant de la société Central Expansion que de la société Delerse ; que le cautionnement incombant statutairement à celle-ci, en tant que presentateur

du décret du 27 décembre 1985 ne saurait conférer une base légale à l'arrêt attaqué, au motif que l'ordonnance du 14 février 1991 ne pouvait faire l'objet d'aucun recours; qu'en effet, en tant que caution

Y... et Mme X..., cautions solidaires d'une société commerciale, en paiement de sommes dues au titre d'un prêt; qu'un jugement rendu le 14 décembre 1989 par la chambre commerciale d'un tribunal de grande

X..., gérant de la société, s'est, par le même acte, porté caution de celle-ci à concurrence de 300 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution

d'une part, que seule l'annulation par un tribunal administratif des actes réglementaires est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée; qu'en estimant que l'annulation d'un acte individuel de cautionnement

banque de San Paolo, a consenti à la société Réalisation construction bois (RCB) une ouverture de crédit en compte courant, garantie par une inscription hypothécaire sur deux immeubles et par un cautionnement

, 24 janvier 1994), que saisi par Mme X... d'une opposition au commandement à fins de saisie immobilière qu'avait fait délivrer à celle-ci, la Caisse d'épargne de Gascogne, en vertu d'un acte de cautionnement

Y..., cautions, d'exécuter leurs engagements ; Attendu que M.

(la société) un prêt de 3 100 000 francs, pour le remboursement duquel les époux X... et les époux Y... se sont portés cautions solidaires ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le