ALORS QU'il résulte de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale que les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (autorisation de mise sur le marché) ne

L’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

167, 168, 169 et 173, qu'à proportion de son utilisation aux fins des activités de l'entreprise de l'assujetti. () ".

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

L. 16- B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'ordonnance a autorisé l'Administration à procéder, conformément

mesure nécessaire au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde, et alors, d'autre part, que toute personne a droit, suivant l'article 6 de la Convention de sauvegarde, à ce que sa

Sur ce : L'article L. 167-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose : 'III.

1351 du code civil, ensemble le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires et la loi des 16 et 24 août 1790. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () / 8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

à leur encontre alors selon le moyen, que "1°/ aux termes de l'article 1646-1 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont

166, 168, 310, 311, 312, 313 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'oralité des débats et le principe du contradictoire ; 2°/ que lorsqu'un expert est entendu, même à titre de simple renseignement

L. 161-1, L. 161-2, L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime ; - en s'abstenant d'entretenir le chemin rural n° 20, le maire a méconnu les articles L. 151-5 et D. 161-11 du code rural

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L.161-2 et L.161-3 du code rural et de la pêche maritime précités.