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6 905 résultats pour « article L 225-252 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6360c5803c369c7f74996e3a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

les articles 1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud

Source officielle

Page 103 sur 346

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TA

2ème chambre

DTA_2401358_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur

Source officielle
TJ

Service des référés

6785675eaaacbea0fe680f4b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A l’appui de ses prétentions, la SELAFA MJA-Mandataires Judiciaires Associés ès qualités se prévaut des dispositions de l’article L622-21 du Code de commerce et des dispositions de l’article 18-2 de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00677

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

L. 225-251 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la société Théolia contre M.

Source officielle
CA

Service des Référés

69f43ecccdc6046d472e3618

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

SEE [B] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GAP sous le n° 327 253 696, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb24b5e2fbe7c900435ca

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 622-21 du code de commerce.

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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2305197_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb01

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

outre une somme de 76. 225 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et dit que la créance de la S.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

du code de commerce. » 43.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de3acdc6046d47d95fef

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1710 du code civil et L111-13 du code de la consommation : « Condamne la société Fermetures et menuiseries du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100789

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'un patrimoine hypothétique, la cour d'appel n'a pas caractérisé la disparité

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CA

Chambre 3-3

5fca46dffd0c9f9c649109e8

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L 110-4 du code de commerce, ' dit que l'action de la société Bientina SRL est mal fondée comme prescrite, ' débouté la société Bientina SRL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, ' condamné

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02692_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Article 2 : La somme de 163 934,52 euros porte intérêts moratoires à compter du 31 mai 2017 jusqu'au 22 juin 2017. La somme de 66 681,76 euros continue à porter intérêts au-delà du 22 juin 2017.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feee3cdc6046d4788c1e1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 15 décembre 2025, la société Louise Assurances demande à la cour de : « Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article

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TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance sur requête du 22 mai 2024, confirmé par ordonnance de référé-rétractation du 25 juillet 2024, la société R&D, prise en la personne de Maître [K] [M], a été désignée comme administrateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00313

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

L. 621-108 du Code de commerce en sa rédaction issue de la codification de l'article 108 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, applicables en la cause selon lesquelles : " les paiements pour dettes échues

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307953_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

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TA

4 ème Chambre

DTA_2302401_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

territoriales ; *le principe de publicité des débats consacré à l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; *elle méconnaît l'article L. 2131-11 du code général

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00255

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[Z] ne constituait pas, comme il était soutenu, une violation du principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00779

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

requérant cette mise en examen a été mis à la disposition de la défense, comme le reste du dossier de la procédure, en vertu de l'article 114 du Code de procédure pénale, dans les quatre jours précédant

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