I - Sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 752-6 du code de commerce.

132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 3) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, MM.

non équivoque du HCCA de reconnaître comme établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code

L. 442-6 I 2° du code de commerce.

H G, notamment en ce qui concerne les décisions de sanction fondées sur l'article L. 465-2 du code de commerce.

Alain ZM..., La Brocantique, demeurant ..., 96°/ de Mme Catherine ZN..., demeurant ..., 97°/ de Mme Hélène ZN..., Tissus & décor, demeurant ..., 98°/ de M.

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par

; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

annulant la décision de son maire constatant la caducité du permis de construire n'était pas soumise aux prescriptions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, et le second de ce que la commune de

réception (article 111-16 du code de procédure commerciale).

l'article 2.4.1.1.2 du règlement de la zone UP37 du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

comme la traduction du mot fleur est également très utilisé en matière viticole.

Code affaire : 97 J Affaire [D] [N] c/ [O] [C] PARTIES EN CAUSE : Madame [D] [N] demeurant [Adresse 2] APPELANTE Comparante en personne ET : Maître [O] [C] demeurant [Adresse

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 8.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie

Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.