En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi et en reprochant à la banque de ne pas avoir introduit sa requête dans le délai de douze mois de l'article 463 du code de procédure civile

462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête tendant à la rectification d'une omission matérielle contenue dans l'arrêt n 921 D rendu par la Deuxième chambre civile le 22 mai 1995 sur le

1094-1 du code civil, mais sont soumises aux règles des articles 923 et suivants et 767 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, en ce qui concerne les droits du conjoint

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

- sur l'article 700 du code de procédure civile L'EPFIF a formé appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et

Vu les articles R.322-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 du Code des Procédures Civiles d'exécution.

1154 du Code Civil -une indemnité de 110 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.

avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

1178 du Code civil suppose que le débiteur ait empêché l'accomplissement de la condition ; qu'en l'espèce la cour d'appel a estimé que les acquéreurs du fonds de commerce avaient fait obstacle à la réalisation

PATRIC Z..., FILS DE MME Z..., UNE ACTION EN REDUCTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 920 DU CODE CIVIL ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL M.

700 du code de procédure civile.

D... au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ce rapport ou les traits saillants de celui-ci, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences minimales de motivation et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu