(cadastre rénové), présentées, à tort dans l'acte comme étant des biens propres. L'appelante sollicite la nullité de cette vente, au visa des articles 815-14 et 815-16 du code civil.

Les époux A se sont opposés à la vente de la pleine propriété en leur qualité d'usufruitiers en invoquant l'article 815-5 alinéa 2 du code civil.

l’article 699 du code de procédure civile.

des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 33-1 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; l'ordonnance n° 2020/328 du

D E C I D E : Article 1er : La décision n° 9686 PR du 13 décembre 2021 est annulée.

20 et au 1°de l'article 21du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

L.815-11 et R.815-38 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la CARSAT n'avait pas invoqué l'existence d'une

Au soutien de ses prétentions, la caisse se fonde sur les dispositions de l'article R.815-25 du code de la sécurité sociale et la lettre de la fédération nationale des organismes de sécurité sociale en

1476 et 815-10 du Code civil, ces dernières actions, acquises par remploi des actions communes, sont indivises et restent dans l'actif de communauté par l'effet de la subrogation prévue par l'article

815-6 du code civil.

262-1 du code civil doivent être combinées avec celles de son article 815-9 dès lors que l'indivision entre époux a succédé à la communauté à compter de la date d'effet du divorce entre les époux relativement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les primes versées

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est de pur droit : Vu l'article 815-15 du Code civil ; Attendu que le

815-9, alinéa 3, du code civil n'est pas régie par la prescription de l'article 2224 de ce code mais par celle, de la même durée, que prévoit l'article 815-10, alinéa 3, du même code ; qu'en revanche,

ultérieures d'application ; qu'en subordonnant l'autorisation à l'existence préalable d'un projet déterminé, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du code civil ; 2°/ que l'autorisation de vendre est

X... n'était établie qu'à compter de l'ordonnance de non-conciliation du 13 février 1996, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 262-1 et 815-9 du code

815-9 du Code civil ; alors, de seconde part, que, dans ses conclusions d'appel, M.