Pottier, président, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1103 et suivants et l’article 1113 du Code civil, Vu l’alinéa 1er de l’article 1353 du code civil, Débouter la société FINANCIERE DE SAINT PRIEST de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé

Y... avec lequel elle est en instance de divorce et rejeté une enquête bancaire et une communication de pièces ; Sur le premier moyen : Vu les articles 272, 380 et 776 du code de procédure civile ;

; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 776-1 du code de justice administrative, l'instruction et

41, 63, 77, 171, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Ce jugement a été notifié à la contrevenante par le préfet de la Corse-du-Sud le 22 avril 2014 dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Mme D soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

A soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

C soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

Par un courrier du 10 juin 2024, le CHU de Caen a rejeté la demande de procréation médicalement assistée sur le fondement du 1° du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique,

Il résulte cependant de l'article 829 du code civil, ci-avant rappelé, que la date de jouissance divise doit être la plus proche possible du partage, et que ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'elle peut

Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif de Nice par la VILLE DE TOULON est rejetée. Article 3 : La requête n° 80 774 de la VILLE DE TOULON est rejetée.