AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
627ca8644781dc057dee7bfc
11 mai 2022
11 mai 2022
En tout état de cause : - CONDAMNER le salarié à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC. - CONDAMNER le salarié aux entiers frais et dépens.
Source officiellePage 103 sur 1212
Pôle 6 - Chambre 4
627ca8644781dc057dee7bfe
11 mai 2022
11 mai 2022
En tout état de cause : - CONDAMNER le salarié à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC. - CONDAMNER le salarié aux entiers frais et dépens.
Source officielle