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24 226 résultats pour « article 700 CPC CONDAMNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8644781dc057dee7bfc

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En tout état de cause : - CONDAMNER le salarié à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC. - CONDAMNER le salarié aux entiers frais et dépens.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8644781dc057dee7bfe

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En tout état de cause : - CONDAMNER le salarié à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC. - CONDAMNER le salarié aux entiers frais et dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8644781dc057dee7c02

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En tout état de cause : - CONDAMNER le salarié à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC. - CONDAMNER le salarié aux entiers frais et dépens.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d53dcdc6046d4792df3c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[T] une somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses prétentions. DISPENSER M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e878

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

X... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb791cdc6046d47e8d609

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

CONDAMNER la SCI [A] ou toute partie succombante au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6620b8b9bd6a8f00086ab775

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[D] [F] de l'ensemble de ses demandes, Condamné M. [D] [F] à payer à M. [M] [Z] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamné M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e57d090e2901d10fa56f7f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La [9] sera condamnée à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f95ed10ea89248182a5a0e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

CONDAMNER Monsieur [N] [B] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fe1cfa509c373154214f950

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162cdb9f94e984650ba91

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[F] et M. et Mme [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] – [Adresse 2] [Localité 3] à la somme de 3.000 euros chacun au titre de l’article 700 du CPC, CONDAMNER

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1cd812f77035fb0bf7ee4

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Y] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ; - condamné M. [Y] [U] aux dépens. Monsieur [U] a interjeté appel de cette décision le 11 avril 2024.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad9535306

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Condamner M. et Mme [Y] à payer et porter à chacun des demandeurs la somme de 800 euros ou globalement la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC Condamner M et Mme [Y] aux entiers

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f203c7cdc6046d47f6fb0e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[S] à payer à la société Bpifrance la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Condamner la société MY B.[S] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63ca41f49066fd7c90fc227f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

€uros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ' Condamné la Société aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fba7

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

CONDAMNER Me NODEE es qualités de mandataire liquidateur de l'association LA MAGIE DES JOUETS à payer à Madame X... la somme de 2 000, 00 euros au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER Maître NODEE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60349cacb4e7eb892ba6ce59

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

-Condamner la société UNICREDIT SA à verser à Madame [W] [W] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC, -Condamner société UNICREDIT SA aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9732a0e26b1605603652a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La partie défenderesse a demandé le débouté de l'ensemble de ces prétentions et la condamnation de M. [T] au paiement de la somme de 4500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65833fb33ea7c8c1129c0753

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Euros au titre de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France aux entiers dépens."

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63b67799a853827c9026d275

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[S] à payer à la société la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M. [S] aux dépens.

Source officielle