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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
61638740947dd77ae6de0277
9 février 2011
9 février 2011
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163db3821096bcc7de7d131
12 mai 2010
12 mai 2010
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c3ff
17 juin 2008
17 juin 2008
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP d'avoués LONGIN conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJEX MOBILIER
67edada6da9e15c513204d3c
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
61631223615c943a65e0439c
10 janvier 2012
10 janvier 2012
700 du code de procédure civile ; le condamner aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033ea5c619fed9b4b6ea45b
21 février 2017
21 février 2017
700 du code de procédure civile ; outre les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae600460
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de procédure civile, - condamner la société Mango aux entiers dépens d'instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
68e89300f271a402af33b816
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[V] [Z] aux dépens de l'instance lesquels pourraient être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f4d5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [Z] [L] à payer la somme de 3.000 euros à la SAS AOB au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum Monsieur [Z]
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93243
13 mai 2016
13 mai 2016
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SCP Galland-Vignes à en poursuivre le recouvrement conformément à l'application de l'article 699 du Code de Procédure Civile
Source officielle4e chambre
5fdbf42039853615b51b66dd
14 janvier 2019
14 janvier 2019
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
Source officielle1ère Chambre
61627eb238d18b7ebf63d378
11 juin 2013
11 juin 2013
699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8b
69f44c92cdc6046d472f49cf
30 avril 2026
30 avril 2026
fait l'avance sans avoir reçu provision conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
68e026ce74e929a9d8fb9f73
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[W] [J], Vu l’article 462 du code de procédure civile, MOTIFS Attendu que la décision en date 15/05/2025 est viciée par une erreur, en ce que le tribunal dans son dispositif a omis de condamner M.
Source officielleCabinet 1 Contentieux
698433a7cdc6046d47f9e3b8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile ;CONDAMNER AXA France IARD aux entiers dépens de la procédure, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile ; RAPPELER que conformément
Source officielle1ère Chambre civile
64364c9329c3df04f589a419
11 avril 2023
11 avril 2023
qu'aux entiers dépens et accorder à Me [R] le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
603762cf7725cc3ff500cab8
31 mars 2015
31 mars 2015
700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL SECOIA aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbac03c1f5c28b3cdd71e6
11 février 2019
11 février 2019
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, dont distraction sera faite au profit de la sarl PAG Avocats, avocats au Barreau de Paris, dans les formes de l'article 699 du Code
Source officielle1ère chambre civile A
6917023ce097417ee1bde05a
13 novembre 2025
13 novembre 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6285e15f6a1876057df5d452
18 mai 2022
18 mai 2022
[C] [G] aux entiers dépens dont distraction au profit de l'Aarpi PHI Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 103 sur 6319