La société demande l'infirmation du jugement, le rejet des demandes adverses et le paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L 122-14 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNE LE DECRET N. 74-802 DU 19 SEPTEMBRE 1974 CODIFIANT LA LOI 73-680 DU 13 JUILLET 1973, DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI ET LES ARTICLES

Vu les articles 703 du Code de procédure civile, 1244 du Code civil, ensemble 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la date de l'adjudication a été fixée les conditions dans lesquelles

n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du code civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. ".

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble les

elle l'a fait, sans rechercher, comme l'y invitait la partie civile dans ses écritures, si la société Socatel aurait contracté si elle avait eu connaissance de la situation réelle de la société X...

1134 du code civil ; 2°) que le mandat apparent implique la croyance du tiers en l'existence d'un mandant et sa croyance légitime à l'étendue des pouvoirs du mandataire, ce caractère supposant que les

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 689, 690 et 703 du Code de procédure civile, ensemble

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Bruce FLAVIER conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

du code de procédure civile.

684 DU CODE CIVIL, LORSQUE L'ENCLAVE RESULTE DE LA DIVISION D'UN FONDS PAR SUITE D'UN PARTAGE OU D'UN AUTRE CONTRAT, LE PASSAGE NE PEUT ETRE RECLAME QUE SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CET ACTE

1134 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que la société Marcadet avait été condamnée à réparer le manque à gagner éprouvé par la société SSL et représentant la

cour n'estimant pas en équité devoir faire application de l'article 700 du code de procédure civile, au-delà de 2000 € » ; 1°) alors, d'une part, que selon l'article 682 du code civil, le propriétaire

689 (ancien) et suivants du Code de procédure pénale, 689 (nouveau) et suivants du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er du Code civil, 52, 53 et 55 de la Constitution

14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte