Par ailleurs l’article 1315 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z...

2044 et 2052 du code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 11 de l'annexe "ingénieurs assimilés et cadres" de la convention collective des distributeurs d'eau du 6 juillet 1972, l'indemnité de licenciement

450 du code de procédure civile

[N] a sollicité, au visa des articles 673 et suivants du code civil : - d'infirmer le jugement en toutes ces dispositions et notamment > le réformer en ce qu'il a condamné M.

De plus, elles soulignent que la détermination du caractère des ouvertures, alors même qu'elles auraient été établies en dehors de certaines conditions prévues par les articles 676 et 677 du code civil

civile, comme étant tardif et réclamé le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros ; elle a été réitérée par écritures communiquées par voie électronique le 2 décembre

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM le Foyer des infirmières, société anonyme, (RC Paris n° B 672 037 322), dont le siège

700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société BEUGIN sollicite la confirmation et la condamnation de la société UGINE et de ses assureurs à lui payer 10 000 € en vertu de l'article 700 du

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME

l'article 673 précité ne sont, aux termes de l'article 715 du Code de procédure civile, sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties

804 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

654, 659, 675, 677 et 693 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse la signification d'un jugement par procèsverbal

de la propriété intellectuelle, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

805 du code de procédure civile).

L'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905 du code de procédure civile.