aux dispositions de l'article L. 122-20-16 du Code des communes reprises par l'article L. 2122-22-16 du Code général des collectivités territoriales sans définir les cas dans lesquels le maire pouvait

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer aux parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elles seront déboutées de leur demande en ce sens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... la somme de 20 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit

696 du code de procédure civile.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Elle est donc bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur sera également condamné à payer à la salariée la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur l'application de l'article 750-1 du code de procédure civile : En l'espèce, Monsieur [M] soutient que l'article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d'irrecevabilité

805 du code de procédure civile).

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé des moyens.

450 du code de procédure civile.

de l'article 502 du Code civil, alors que Mme X..., administratrice légale sous contrôle judiciaire d'Evelyne Y..., n'avait invoqué ce texte que comme moyen de défense ; Mais attendu, qu'Evelyne Y.

[D] [S] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

700 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris ; - condamner la société [X] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel

575 alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 198, 502, 575, alinéa 2, 3 , et 593 du code de procédure