475-1 du Code de procédure pénale ; devant la Cour, dans ses dernières demandes, la compagnie AXA indique qu'elle ne maintient pas sa demande au titre du détournement concernant Mme Y..., que M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W/93-10.005 formé par : 1 ) M.

Par conclusions récapitulatives déposées à la barre, la société LIFT PROMOTIONS SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

659 du code de procédure civile.

En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390-1, 410, 411, 557 à 560 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

sommes au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que les premiers juges ayant seulement fixé solidairement les créances des parties civiles sans prononcer aucune condamnation

Korchia représentant la SARL UNIT avocats, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. 8.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

, y compris la pension de veuve de guerre ; Que c'est, dés lors, à bon droit que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si, aux termes de l'article 105 du Code des pensions civiles et militaires

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile. RAPPEL DES FAITS A.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que le défendeur est non comparant ni représenté

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 474 du code de procédure civile.

474 du nouveau Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet et si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été

473 du code de procédure civile.

18 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 17, alinéa 1er, et 18, alinéas 1er, 2 et 11, de la loi