33 de la directive précitée et les articles L 651-1 et suivants du Code civil de la sécurité sociale ; 7 / que la contribution sociale de solidarité constitue une imposition de toutes natures, et qu'en

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 16.

prescrites par l'article 331 du code de procédure pénale, après avoir prêté serment dans les termes prévus par ledit article ; que le président a indiqué la présence de Mme A...

Le moyen est pris de la violation des articles 480-1, 515, 591, 593 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil, défaut de motifs, violation de la loi, manque de base légale. 10.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale, violation

2244 du code civil, ne peut être suspendue ou interrompue que pour les causes prévues aux articles 2233 à 2245 du code civil.

de l'article 305-1 dudit Code ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l’article 65 du code de procédure civile, « Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. » Selon l’article 68 de ce code, «

575 alinéas 2, 1 , 2 , 3 et 5 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que, notamment, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du demandeur" ; Attendu

[D] demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L.214-172 et L.214-180 du code monétaire et financier, L.332-1 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de 

locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; 2° Le versement des contributions

contesté pour en déduire la prétendue absence de discrimination subie par la société Mi Cayito, a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

pas prêter serment" ; Attendu que le demandeur n'est pas fondé à invoquer une violation de l'article 335 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats, ni

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 al. 1 Code de Procédure Civile.

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes