En outre, aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, « Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre

la violation des articles 295 et 304, alinéas 3 et 4, du Code pénal ancien, 221-1 et 222-7 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

heure 45 minutes après le début de la garde à vue, la chambre de l'instruction a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 63-1 du code de procédure pénale

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

450-1, 450-1, alinéa 2, 450-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 121-1 du nouveau Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 3213-1 du code de la santé publique.

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : Madame [I] [S] née le 06 Novembre 2000 à [Localité 2] ([Localité

329, 330 et 337, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 3°/ que tout accusé a le droit à interroger ou à faire interroger les témoins à charge et à décharge ; qu'en refusant d'entendre M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-2 et suivants du code pénal, 2, 15, 16, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 3 de la loi du 19 juin 1971, 132-19 du code pénal, 591 et

Le 01 décembre 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

82-1 du Code de procédure pénale, requête dont il a été démontré qu'elle n'est pas juridiquement fondée; "alors qu'en vertu des dispositions de l'article 206 du Code de procédure pénale, la chambre

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

2 du Code civil, et l'article 10 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 modifiant l'article L. 324-12 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que les salariés de l'entreprise avaient été

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : ...3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 321-1, 432-14 du Code pénal, 13-3 du décret 84-74 du 26 janvier 1984, 591

et s.), la cour d'assises a violé les articles 328, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales