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34 981 résultats pour « article 214 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_19VE00887_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

public foncier d'Ile-de-France s'était fondé, à juste titre, sur les dispositions précitées des articles L. 213-14 et L. 213-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Page 103 sur 1750

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CC

cr

61372621cd580146774232c8

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

L. 143-3 et L. 320 du Code du travail" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation,

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035911891

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490953.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

L. 413-1-1 du code de l'environnement, méconnaît les dispositions des articles L. 413-12 et L. 413-1-1 du code de l'environnement, ainsi que les articles L. 214-1 et suivants ainsi que l'article R. 214

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a17d6a0cdc6046d47316de7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile, - condamne Monsieur [S] [R] à lui payer la somme de 3000 euros sur le même fondement, et les dépens Par écritures transmises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301349_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : "Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025757464

Admin. suprême

27 avril 2012

27 avril 2012

R. 4127-215 du code de la santé publique : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont notamment interdits : (...) 3° Tous procédés directs ou indirects de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600887_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

L. 213-2 et R. 213-8 du code de l’urbanisme ; - la décision est illégale et méconnaît l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme en l’absence d’un projet réel, concret, opérationnel ; - elle est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c8

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Elle soutient pour l'essentiel que : - le liquidateur amiable d'une société ne constitue pas un dirigeant au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce, - il ne peut lui être reproché d'avoir pris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90399

Appel

3 janvier 2013

3 janvier 2013

P,. à combler l'insuffisance d'actif de cette société, soit 220 millions de FCFP, et sur le fondement des articles L 625-3, L 625-5 et L 625-8 du code de commerce, voir prononcer à leur encontre une mesure

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

660eeaf0fbb79e8fd3d2ee98

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l'exception d'incompétence Il ressort de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 510 du code de procédure civile que le juge de l'exécution a compétence pour accorder

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85d95cdc6046d47e4d39f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

Source officielle
CA

Référés

6a210c10cdc6046d470953c3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La SELARL précise que les prescriptions de l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution sont soumises au régime de l'article 114 du Code de procédure civile, lequel impose la démonstration

Source officielle
CC

cr

613726a4cd5801467742752e

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

délivrée dans les formes prescrites par l'article 562 du code de procédure pénale et dans le délai imparti par l'article 552 du même code de sorte qu'en tout état de cause, la Cour ne pouvait prétendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01174

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, la Fédération confédérée Force ouvrière de la

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TCOM

Trib. de Commerce

69af47e4cdc6046d47153823

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ses conclusions en défense n°2 la société FIVO demande au juge des référés de : Vu l'article 1592 du Code civil, Vu les articles 214-3, 214-6 et 214-7 du Plan Comptable Général, Vu les articles

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606094

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

de l'annexe 4-7 prévue par l'article R. 444-3 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300903_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

et deux étages de parkings souterrain sur des parcelles cadastrées section IR n°214p, IR n°261 et IR n°502p, sises 55 boulevard Virgile Barel à Nice, ensemble de la décision du 21 décembre 2022 par laquelle

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614381

Admin. suprême

10 juillet 1974

10 juillet 1974

QUE L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, DISPOSE QUE : "...

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CC

cr

613726a6cd5801467742766f

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

312-10 du Code pénal définit le chantage comme le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement

Source officielle