L. 622-3 du code de commerce et 125 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret n°2017-1417du 28

450 du code de procédure civile

L 145-30 du code de commerce ;Condamner Monsieur [O] aux dépens ;Condamner Monsieur [O] à leur verser la somme de 2 500 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, - condamner M.

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

de l’article 1231-4 du code civil pour être indemnisable, dans la mesure où aucun frais ne leur a été facturé.

- Débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code. » Réponse de la Cour 11.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civil et de l'article 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, - rejeté la demande de la Sa Banque Postale en application de l'article 700 du code de procédure

X..., a demandé avec Mme Y..., en référé, la consignation ou le séquestre de cette somme sur le fondement de l'article 521 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI et Mme Y... font

114 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même code.

1353 du code civil et des articles 9, 514-1 et 954 du code de procédure civile, de : constater que M.

1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

699 du Code de procédure civile.