L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que MM.

1341 du Code civil et L. 143-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le manquement de l'employeur à son obligation de délivrance des bulletins de paie ne lui interdit pas d'établir le paiement

prescrite, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » 8.

53 et 71 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Y..., d'où résultait la preuve de ce que la salariée embauchait effectivement le matin à 6 heures, comme elle le soutenait, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du Code civil L. 212-1-1 du

Chimie, dans l'arrêt définitif de la cour d'appel de Rouen du 12 février 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil

L. 225-22 du Code de commerce, L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était

1351 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1355 du même code. » 9.

Vu les articles 815 et 840 du Code Civil, Il convient de faire droit à la demande de partage judiciaire conformément aux dispositions de l’article 840 du Code civil et, en application des articles 1361

455 du nouveau code de procédure civile, 1351 et 1134 du code civil, L. 621-63 et L. 621-65 du code de commerce, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-64 du code de commerce

X... des sommes retirées au jour de son décès, en violation des articles 1315 du Code civil et 752 du Code général des impôts; et alors, enfin, qu'en cas de restitution au défunt des sommes moins d'un

 805 du Code de Procédure Civile.

1134 et 1341, alinéa 2, du Code Civil ; 2 / que la preuve est libre en matière commerciale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait la qualité de commerçant des cocontractants, ne pouvait

1134 alors en vigueur du code civil ensemble le principe à valeur constitutionnelle de liberté contractuelle et les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que constitue une sanction

1235, 1315 et 1377 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que la MER n'apporte aucune justification de la réalisation de l'opération dite Transpac ni aucune facture correspondante

arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

violation des articles 1351 du Code civil, 88, 188, 189 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens