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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
68cc6cc09da36895046acec9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les demandeurs sollicitent sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la réparation des préjudices qu’ils prétendent avoir subis.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200513
2 avril 2009
2 avril 2009
1271 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11037
18 octobre 2017
18 octobre 2017
constituant un aveu, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS en septième lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer
Source officiellecomm
61372132cd580146773f1ca0
2 mai 1990
2 mai 1990
16 du nouveau Code de procédure civile, en relevant d'office un tel moyen, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ; alors que, d'autre part, il résulte des pièces du dossier, que
Source officiellecomm
61372134cd580146773f1d82
2 mai 1990
2 mai 1990
16 du nouveau Code de procédure civile, en relevant d'office un tel moyen, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ; alors que, d'autre part, il résulte des pièces du dossier que
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac27603bf88a1884793
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01191
4 juin 2009
4 juin 2009
L.120-4, L.121-1, L.122-5 du Code du Travail, ensemble les articles 1116, 1134, 1202 et 1218 du Code Civil.
Source officielleChambre 2 procéd. orales
68ed4ed80da7cb996dc9d76c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens.
Source officielle1ère Chambre A
60345006ff133a3ff81b72e1
3 janvier 2017
3 janvier 2017
700 du code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d90f
9 mars 2011
9 mars 2011
1656 du code civil.
Source officielle2ème chambre section A
63ca42df9066fd7c90fc2654
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[N] [M] déposées le 9 juillet 2021, il est demandé à la cour de : - vu les articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, - vu les articles 1217 et 1231-5 du code civil
Source officiellePCP JCP ACR référé
66201388f05edb385fb2ab8f
3 avril 2024
3 avril 2024
1231-6 et 1344-1 du code civil.
Source officielle7ème chambre 1ère section
662bf146e266e89ef1189e19
23 avril 2024
23 avril 2024
Jean-Pierre COOTE, Avocat aux offres de droits, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. » A l’appui de ses demandes, la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT indique
Source officiellePC CIVIL
6a0f734bcdc6046d477e387e
21 mai 2026
21 mai 2026
dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros
Source officielle1ère Chambre
6a0f75edcdc6046d477e6fb1
21 mai 2026
21 mai 2026
[W] par le jugement à intervenir ; - Dire que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de l'assignation conformément à l'article 1231-7 du code civil; - Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b21
9 juillet 2003
9 juillet 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
66863d17b1dbbe3bae600422
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par leurs dernières conclusions signifiées le 23 octobre 2023, M. et Mme [U] demandent à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104, 1217 et 1231-1 du code
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2304107_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent
Source officiellecr
613726a5cd58014677427560
13 décembre 2005
13 décembre 2005
L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusion ; "en ce que l'arrêt attaqué a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01720
6 octobre 2016
6 octobre 2016
I... et, en se déterminant par une motivation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-3 et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsque les
Source officiellePage 103 sur 425