1153 du code civil, ensemble l'article 1178 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 14.

[S] ne sont donc pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens.

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 devenu 1240 du code civil, et R. 112-2 du code de la

' Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 11 mars 2025, la CPAM du Doubs demande à la cour, au visa des articles 1382 et suivants (1240 nouveaux et suivants) du code civil, de l'article

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

la propriété intellectuelle, L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle 1240 du Code civil, A titre

L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société Platinum Equity

1240 du code civil et 351 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 6.

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Les dépens seront réservés.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 décembre 2025, la société BOUYGUES IMMOBILIER sollicitait au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil, 1240 et suivants du Code Civil ainsi que de

1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du code civil, et des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de : “RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse

du 31 décembre 1976 et l'article 2 du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 concernant les travailleurs détachés à l'étranger, les articles L. 125-3 et L. 124-1 du Code du travail, l'article L. 122-14

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1104,1240 du code civil, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Juger qu'en application de l'article 873 alinéa 2

430, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la juridiction est composée, à peine de nullité conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire, l'article 213-10 du Code de l'organisation

514-3 du code de procédure civile.

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 16.