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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose
Source officielle5ème Chambre
66fe356491b69e88a370fd41
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article R 261-1 du code de l'habitat « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261
Source officielleRéférés
675a12ca3bace64ddb46b929
8 octobre 2024
8 octobre 2024
De son côté, la SARL ADEXPORT, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil, demande au juge des référés : - principalement : de débouter la SCI MAC 05 de l'intégralité
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302712_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
pas réunies ; - les demandes ne peuvent être accueillies sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun prévue à l'article 1231-1 du code civil, en l'absence, d'une part, de subrogation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69005dfc2481d356bd1752a5
27 octobre 2025
27 octobre 2025
1343-2 du code civil, - Condamné la société [Adresse 5] à verser à la société Beabat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Beabat
Source officielle9ème chambre 3ème section
660ef06bfbb79e8fd3d32f60
4 avril 2024
4 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abd915cdc6046d47cfa9e5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au visa des articles 873 du Code de procédure civile et de l'article 1231-1 du Code civil, la requérante fait valoir que sa demande de provision ne serait pas sérieusement contestable car : * il n'y aurait
Source officielleChambre de la Proximité
653b59eb502b828318c4e716
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est
Source officielleCharges de copropriété
662bf13ee266e89ef1189c87
26 avril 2024
26 avril 2024
839 et 481-1 du Code de Procédure Civile et L. 121-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, Madame Lucie AUVERGNON,Vice Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément
Source officielle9ème chambre 3ème section
67081b3f89f19e8c50f8d7f2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème chambre 1ère section
65a82988228119c903226aa6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En application de l’article 1231-1 du code civil, le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f68d6ea26f688da8d5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La SARL SNPC conclut à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil vu l'article 1231-1 du Code civil vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la cour de céans : - déclarer recevable
Source officielle1ère Chambre
686818424965b5d9df313751
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 1104 du code civil institue que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c3b
2 avril 2024
2 avril 2024
1231-1 du code civil.
Source officielleChambre Premier Président
6455ef6d6d2f7dd0f861be7e
3 mai 2023
3 mai 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69bf8524cdc6046d4783e33c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1231-1 du Code civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes observations et les pièces produites, Accueillir les demandes de la société MON CONCEPT HABITATION PROVENCE
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MU4I S.A.S. MAISONS MCAc/S.A
66177da2e5d80f0008c2e70c
10 avril 2024
10 avril 2024
Par dernières écritures notifiées le 7 octobre 2022, la société Plafonds Murs Services demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et l'article 1231-1 du code civil, - infirmer le jugement attaqué
Source officielleChambre 3 cab 03 C
66995ad607d408f8d4c16195
18 juillet 2024
18 juillet 2024
606 du Code civil, Vu les articles 1719, 1720 et 1755 du Code civil, Vu les articles 1100-1, 1101, 1103, 1104, et 1106 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b2b57bfd6229a4e58a584c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69cd6a5bcdc6046d47c75969
1 avril 2026
1 avril 2026
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 103 sur 4234