700 du code de procédure civile.

de l'article 1219 du code civil.

1103 et 1104, 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * JUGER la société AB INBEV FRANCE bien fondée et recevable en ses demandes

Sur le moyen unique : Vu l'article 1418, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la dette contractée solidairement par les époux communs en biens est réputée entrée en

la Communauté européenne qui prohibe toutes discriminations entre travailleurs des deux sexes, et de l'article 113 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 pris en application de la loi du 12 juillet

1134 devenu 1103 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 du nouveau code de procédure civile et 14 du décret

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

X... : Vu les articles 1213 et 1382 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

Elle souligne que la rupture n’est pas liée à un cas de force majeur de l’article 1218 du code civil, ni au licenciement, s’agissant de contrats distincts selon l’article 1186 du code civil, ni encore

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur la demande principale de restitution de l’acompte fondée sur les dispositions du code de la consommation Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de

Sur le fondement de l'article 1219 du Code civil la société SERVICE TRACTO PELLE invoque le caractère disproportionné de la non-exécution par CITEL de son obligation de paiement.

des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

1103 et suivante, 1219 et suivants du code civil, Vu les articles 331 et suivants, 834 et suivants, 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'urgence et par provision, 1) Joindre la présente

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Charles X... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Sur les dépens, que partie succombante, la RATP sera condamnée au paiement des dépens » ; 1

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge de la partie perdante.