1116 et 1382 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; 4°/ qu'en vertu de l'article 1116 du code civil, le dol n'est sanctionné que s'il est établi que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait

1110 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

455 du code de procédure civile.

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

1134 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est référée à la clause de non-concurrence contenue dans l'acte de vente du 2 avril 1991, a constaté qu'il résultait "tant de la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement de la société [H] FONDATIONS Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

de la santé publique, la cour d'appel a violé l'article L. 1110-8, alinéa 1er, du code de la santé publique, ensemble l'article D. 6321-3 de ce même code ; 2°/ que le droit du malade au libre choix

1109 et 1116 anciens du code civil ; 2°/ que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; que M. et Mme [N] faisaient valoir que

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu 1132 du même code). » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

X... était caractérisé avant la formation du contrat et imposait d'annuler le contrat de travail a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que deuxièmement, conformément aux articles

1116 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

: Vu les articles L. 1111-2 et L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé

des articles 6 et 1604 du Code civil, L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, d'autre part, qu'en retenant l'existence d'une réticence dolosive, sans constater préalablement si la société

De son côté, la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile

1116 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ne pouvait être déduit de ce que la SNC Sarrette était en possession d'un rapport d'expertise qu'elle connaissait la fragilité

D’autre part, pour l’application de ces dispositions, les articles R. 1113-1, R. 1113-3 et R. 1113-4 du même code, prévoient que l’intéressé doit être invité, lors de son entrée dans l’établissement, à

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article 16

Procédure Par acte extrajudiciaire en date du 18 juin 2024, acte à personne, TAFANEL assigne Monsieur [T] [M] [O] : Vu les articles 1103, 1104 et suivants Nouveaux du Code Civil, Vu les articles 514