-6 alinéa 3 du Code Civil, -2.000,00 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens qui comprendront le coût des sommations en

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail.

maladie du 29 mars 2007 au 1er décembre 2007, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ensemble les articles L 3141-1 du Code du travail ; ALORS enfin QUE

-1, L. 1233-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en statuant sans répondre aux conclusions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-2-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 5.

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu estimer que les faits reprochés à la salariée, s'ils justifiaient un licenciement pour cause réelle et sérieuse,

[F] d'accepter les fonctions de technico-commercial itinérant était constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/en toute hypothèse

le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt. 3.

-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble les dispositions précitées. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, l'article 29.1 de la convention

de la sécurité sociale, 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, en outre, que le délai de prescription biennale, applicable aux actions en paiement des prestations sociales et en recouvrement par les

-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L1332-1du code du travail ; 2.

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du-dit code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

du 28 décembre 1998, ne sont pas soumises aux exigences de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret précité, peu important à cet égard, que d'autres écritures

de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.

-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ».