La durée du travail est décomptée en jours pour le personnel de direction ainsi que pour les agents dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice

Article R221-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02

Code de l'action sociale et des familles

-Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 221-15-2 : 1° Les agents des préfectures et des sous-préfectures

Article R820-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13

Code de commerce

Le président peut également nommer directeur général un agent contractuel de droit public mis à disposition par un autre employeur public.

Article R2333-120-20 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 33

Code général des collectivités territoriales

Délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonction au Conseil d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de recettes.

Article R*414-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Les autres agents communaux nommés selon les règles statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie B, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sont classés à l'échelon du grade de début de leur nouvel emploi

Article 17

—

Peuvent être promus au grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste : 1° Par la voie d'un concours professionnel, les agents techniques et de gestion de premier niveau comptant au moins trois années de services effectifs à La

Article 1

—

Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est fixé à compter du 1er avril 2007 par le règlement annexé au présent décret. Ce règlement s'applique aux agents titulaires recrutés avant le 1er septembre 2023.

Article L61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code des pensions civiles et militaires de retraite

lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse est assurée par : 1° Une contribution employeur à la charge de l'Etat, assise sur les sommes payées aux agents

Article L181-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 68

Code de l'environnement

-Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées au II les fonctionnaires et agents spécialement habilités au titre des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre VII

Article L332-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 20

Code de l'environnement

Elle est constatée par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 332-20, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.

Article R5121-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

Code de la santé publique

une copie de l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 accordée pour un médicament importé ou une copie de l'autorisation mentionnée au 12° ou au 13° de l'article L. 5121-1 est présentée lors du contrôle par les agents

Article R222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63

Code du sport

La déclaration mentionnée à l'article R. 222-28 est adressée, un mois au moins avant le début de l'exercice en France, à la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.

Article D47-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 21

Code de procédure pénale

annexés aux procès-verbaux, comme éléments de preuve dans le cadre de la procédure au cours de laquelle ils ont été extraits, acquis ou transmis, les contenus illicites mentionnés au 3° de l'article 230-46 peuvent être conservés par les officiers ou agents

Article R914-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 05

Code de l'éducation

Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants

Article R2241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

Code des transports

-Seuls peuvent accéder aux renseignements transmis : 1° Les agents de la personne morale unique spécialement désignés et habilités à cet effet par celle-ci.

Article 6

—

Les données nominatives relatives aux agents de la DGFiP sont conservées durant toute la durée de leur carrière. Celles relatives aux animateurs externes sont conservées durant trois ans.

Article 5

—

Les agents des services hospitaliers sont chargés des travaux matériels dans les services de malades et dans les services d'hospice et de maternité. Ils ne doivent d'aucune façon participer aux soins des malades et des hospitalisés.

Article 2

—

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel agent d'intervention en électrodomestique et multimédia sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 50

—

Les agents appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans rémunération. Ils sont réintégrés à l'expiration de ce service et sur demande formulée dans un délai maximum d'un mois.

Article 4

—

Les agents ayant accompli aux moins dix ans de service à temps complet et inscrits sur les listes d'aptitude établies avant le 31 mars 1978 seront titularisés en priorité.

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