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Codes de loi›Code de l'éducation›Article R914-58

Article R914-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 05

Code de l'éducation
En vigueurDepuis le 1 septembre 2023
Légifrance

Texte de l'article

Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés. Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que ces derniers, du régime de travail à temps partiel, du régime des congés de toute nature ainsi que d'autorisations d'absence. Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat est applicable aux maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association à l'exception des articles 1er, 1-2 à 1-4, 2-1 à 2-12, 7, 33-1, 45-5, 45-6, 45-7 et 50. Pour l'application de ces dispositions, les compétences dévolues aux commissions consultatives paritaires sont exercées par les commissions consultatives mixtes. Pour l'application aux maîtres délégués de l'enseignement privé des règles prévues pour les agents contractuels enseignants de l'enseignement public, un besoin permanent correspond à un service vacant au sens de l'article R. 914-45.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 29 décembre 2008→ 30 juillet 2009
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En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R914-58 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TA

JU 7ème chambre

DTA_2206449_20231114

14 novembre 2023
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Doctrine & commentaires

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