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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305269_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, l'association d'éducation populaire (AEP) Saint-Projet (Bordeaux), représenté par Me Triomphe, demande au juge des référés
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2226919_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Si ce rassemblement s'est notamment constitué sur le plateau de l'étoile, tous les axes rejoignant l'arc de triomphe ont été concernés et notamment l'avenue Kléber où, " la situation s'est dégradée " peu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110825
30 novembre 2022
30 novembre 2022
caractérisé aucune faute ayant pu faire dégénérer en abus l'exercice de leur droit d'agir en justice ou d'exercer des voies de recours, a violé l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui triomphe
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310109
15 février 2023
15 février 2023
justiciable de résister à une demande formée à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui triomphe
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd7b
4 octobre 1995
4 octobre 1995
pourvoi formé par : - la société Pierre X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 2 décembre 1992, qui, pour publicités de nature à induire en erreur et tromperie
Source officiellecr
6137263ecd580146774240d1
8 février 2005
8 février 2005
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2004, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, tromperies et tentatives
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200783
23 mai 2013
23 mai 2013
de l'article L. 113-8 du code des assurances, alors, selon le moyen : 1°/ que la mauvaise foi sanctionnée par la nullité du contrat d'assurance est caractérisée par l'intention du souscripteur de tromper
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d888
15 mai 2001
15 mai 2001
Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 23 mai 2000, qui, pour tromperie en état de récidive, l'a condamné à 250 000 francs d'amende.
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c330
7 janvier 1986
7 janvier 1986
la loi du 1er août 1905, 1er, 2, 3 du décret du 12 février 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le délit de tromperie
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4a7
28 février 1989
28 février 1989
fait diffuser un tract comportant en première page l'extrait du jugement du 5 mai 1983 du tribunal correctionnel de Digne statuant en premier ressort et déclarant Z... coupable d'escroquerie et de tromperie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100805
30 septembre 2010
30 septembre 2010
Y... avait été trompé sur les qualités substantielles du véhicule vendu par les agissements de M. Z... et que Mme X... avait profité de l'erreur de M.
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a184
8 novembre 1988
8 novembre 1988
Edgard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 décembre 1987, qui, pour tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue ainsi que pour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02431
3 décembre 2019
3 décembre 2019
O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2018, qui, pour tromperies et infractions au code rural, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis
Source officiellecr
61372505cd5801467741a507
12 avril 1988
12 avril 1988
Jean- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mai 1984, qui pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue l'a condamné à huit mois d'emprisonnement
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e104
24 mai 1971
24 mai 1971
DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI INTERDIT AUX ENTREPRISES LAITIERES DE METTRE EN VENTE DU BEURRE DIT PASTEURISE SI ELLE N'A OBTENU L'AGREMENT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, MAIS NON UN DELIT DE TROMPERIE
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbc0
8 janvier 1979
8 janvier 1979
DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN RESTAURATEUR POUR TROMPERIE
Source officiellecr
61372548cd5801467741c729
1 juillet 1992
1 juillet 1992
de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : AUBREE JeanClaude, K contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN (chambre correctionnelle) en date du 2 octobre 1989 qui, pour tromperie
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed1c4
5 février 1987
5 février 1987
période d'emploi au service de la société France Villette, alors, d'autre part, que la société France Villette qui n'était au courant de cette situation a mis fin abusivement à l'essai en invoquant une tromperie
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba00
31 janvier 1984
31 janvier 1984
DU CHEF DE TROMPERIE, A REFUSE D'ORDONNER LA CONFISCATION DE L'APPAREIL DE MESURE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce88
19 décembre 1991
19 décembre 1991
l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1991, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement le relaxant de poursuites engagées contre lui des chefs de tromperie
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