allouée à l'Etat à compter de sa demande, alors, selon le moyen, que le montant de la créance de l'Etat étant subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et les dommages subis

alors que, d'autre part, l'arrêt est entaché de défaut de base légale et d'insuffisance de motifs pour n'avoir pas précisé en quoi était justifié le montant alloué par lui en réparation du préjudice subi

de l'espèce, il convenait d'allouer à la salariée la somme de 3 000 euros pour préjudice moral, sans à aucun moment préciser lesdites circonstances ni caractériser quel aurait été le préjudice moral subi

. ; "alors que D... faisait valoir devant la Cour que le décès de la victime, c'est-à-dire le dommage qu'elle avait subi, était dû à sa faute exclusive, puisqu'au moment de l'accident, elle était juchée

aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; qu'en l'absence de transmission de l'avis précité, les droits de la défense, que le texte susvisé a pour objet de préserver, ont subi

unique de cassation, pris de la violation de l'article 320 du Code pénal, 2 et 4 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué à évalué à 2 173 000 francs le préjudice subi

demande d'indemnité de repos compensateurs pour la période 1981-1986, alors, selon le pourvoi qu'il aurait été "judicieux" pour le conseil de prud'hommes d'accorder des dommages-intérêts pour le préjudice subi

la rémunération brute n'était pas négligeable ; alors, enfin, que l'arrêt s'est borné à énoncer qu'il y avait lieu d'accorder à la salariée une indemnité de 40 000 francs en réparation du préjudice subi

qualités ; " alors que l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la Cour possède les éléments suffisants d'appréciation pour fixer le montant de chacun des préjudices, sans constater quel est le préjudice subi

attaqué a déclaré Angélique Y... responsable des blessures subies par Laurent X... à hauteur de 75 % ; "aux motifs "que le comportement de la victime a contribué pour une part au dommage qu'il a subi

.; que cette faute, en relation directe avec la réalisation de l'accident, est de nature à exclure l'indemnisation des dommages subis par la victime ; "alors qu'en s'abstenant de constater que la faute

A..., notaire, responsables in solidum du préjudice subi par la Sepimo du fait de ce retard ; que l'arrêt attaqué a évalué ce préjudice à la somme de 5 830 000 francs ; Sur le premier moyen, pris en

Limounay (SFL) à laquelle avaient été confiés par la société l'Hôtellier la congélation et le stockage de poissons ; qu'ayant fait, dès le 13 juillet 1983, des réserves sur les dommages qu'auraient pu subir

La société Groupama fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit prendre en charge, dans le cadre de sa garantie vol, le préjudice subi par les époux [N] à la suite du vol commis à leur domicile au mois de

par l'adjudicataire, la cour d'appel, qui par ailleurs avait expresséemnt écarté la demande, formulée par le liquidateur, d'allocation d'intérêts moratoires supplémentaires en réparation du préjudice subi

le client ; qu'en jugeant que ces faits constituaient simplement une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif que la vente ayant finalement été conclue par le client, l'employeur n'avait subi

indépendamment de l'exécution matérielle des travaux de reprise par la victime ; qu'en l'espèce, pour la condamner à rembourser à l'assureur du constructeur l'indemnité versée au titre des désordres subis

mur de clôture au point de lui faire atteindre en certains endroits plus de 6 mètres de hauteur à partir du sol de la propriété de Mme Y... ne caractérisait pas en lui-même, l'anormalité du trouble subi