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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56986

Admin. suprême

23 juillet 2001

23 juillet 2001

Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Finlande payerait au requérant la somme

Source officielle

Page 103 sur 11396

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOLLERTIA CONSULTING

SIREN 931691927Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

12/07/2026

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Dépôts des comptes

SOLLERTIA CONSULTING

SIREN 931691927Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

07/07/2026

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Dépôts des comptes

SOLLERS CONSULTING

SIREN 888208097Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

07/07/2026

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Dépôts des comptes

SOLLEA EVENEMENTS

SIREN 432045029Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

07/07/2026

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SARL SOLLELIS

SIREN 104700836Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

01/07/2026

Voir →

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-223005

Admin. suprême

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-224325

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-224517

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-211213

Admin. suprême

30 juin 2021

30 juin 2021

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-180927

Admin. suprême

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-162845

Admin. suprême

27 avril 2016

27 avril 2016

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56996

Admin. suprême

23 juillet 2001

23 juillet 2001

été convenu que le Gouvernement de l’Estonie payerait 50 000 couronnes estoniennes au requérant au titre du préjudice et des frais et dépens et 17 567,60 couronnes estoniennes aux autorités fiscales, somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-212274

Admin. suprême

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-213353

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur, concernant le paiement des sommes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-76219

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Roumanie payerait à la partie requérante la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-172109

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-213326

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-223880

Admin. suprême

15 mars 2023

15 mars 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-157874

Admin. suprême

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-212556

Admin. suprême

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-182019

Admin. suprême

15 mars 2018

15 mars 2018

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164083

Admin. suprême

7 juin 2016

7 juin 2016

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56937

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

renvoi de l'affaire devant le Grande Chambre ; Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Danemark verserait au requérant, dès la notification de l'arrêt, la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-217141

Admin. suprême

20 avril 2022

20 avril 2022

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier