par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Cousinard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

.., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon

Max X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient

Y..., veuve d'André X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte notarié du 28 décembre 1979 lui ayant attribué la totalité de la parcelle A 571, la cour d'appel ne pouvait

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

la Commission nationale technique a annulé ces deux décisions; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors, selon

invoquant l'irrégularité de l'assignation qui lui a été délivrée le 19 avril 1991; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable l'assignation et de confirmer le jugement, alors, selon

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 avril 1994), que Mme X..., engagée le 27 août 1990 par la société Mercure international

X... à une somme de 90 000 francs au titre de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 751-9 du Code du travail, le VRP ne peut prétendre au paiement d'une indemnité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2019) et les productions, M.

département, place de la République, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

(Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents

X... fait grief à l'arrêt (Orléans, 2 décembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que les formalités imposées par l'article 1326 du Code civil ne sont pas applicables à un contrat

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la violation de la clause de non concurence, alors, selon le moyen, que l'article XVII du contrat de travail conclu

ses demandes tendant à obtenir l'annulation de la décision d'exclusion prononcée à son encontre par l'Association de gestion agréée des médecins des Yvelines (AGAMY), et des dommages-intérêts, alors, selon

recours devant le premier président de la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 15 avril 1999) d'avoir déclaré ce recours irrecevable alors, selon

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué passé en force de chose jugée (tribunal de grande instance de Paris