heures à 20 heures, le remplissage des réserves destinées à arroser ou l'arrosage des espaces verts publics et des espaces sportifs de toute nature, ces interdictions étant portées à 24h/24 sur les secteurs

réclamés du fait du non-paiement, par la clinique, des heures de délégation ; que l'instance s'est poursuivie, après dépôt du rapport d'expertise, devant la cour d'appel d'Aix-en Provence ; Sur les septième

quatrième moyens de cassation ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur les sixième et septième

des conséquences d'un incendie survenu dans l'aumônerie le 8 octobre 2001 et des dégradations constatées dans la chapelle ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, sixième, septième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses sept branches : Attendu qu'au cours de l'année 2002, les sociétés

mémoires personnels, tant principal qu'additionnel, régulièrement produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 6, 7, 8, 118, 172, 427, 591, 593, 1649 septies

d'un témoin, qui n'a pas comparu tant à l'audience devant le tribunal que devant la cour d'appel ; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième

de prud'hommes de Mulhouse, 14 juin 1988), de l'avoir débouté de ses demandes, alors qu'il travaillait régulièrement, qu'il n'a pas obtenu le paiement des congés payés et qu'il n'a pas été payé pour sept

l'intermédiaire de la SA ICD, le motif critiqué est surabondant et, par suite, le moyen inopérant ; Sur le moyen unique des cinq pourvois pris en leurs troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième

Sedan, 11 février 1999) d'avoir déclaré recevable la contestation formée par la société Sommer et d'avoir annulé la désignation du 27 janvier 1999 de dix salariés en qualité de membres des CHSCT des secteurs

X..., ce qui représentait le préjudice direct subi par la SNC Foncière Tronchet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et septième branches, tel

Mme [U] fait valoir qu'elle totalise quatre années d'expérience professionnelle en tant qu'interprète, dix ans d'expérience comme interprète bénévole, et sept années de vie professionnelle au Pakistan

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens 4.

que La Poste aurait justifié de ce que la comparaison qu'elle opérait n'aurait pas fait apparaître de différences, quand l'employeur avait choisi comme élément de comparaison des fonctionnaires du secteur

que La Poste aurait justifié de ce que la comparaison qu'elle opérait n'aurait pas fait apparaître de différences, quand l'employeur avait choisi comme élément de comparaison des fonctionnaires du secteur

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2018), que, le 19 juillet 1996, alors âgée de sept

obtenir remboursement des sommes versées lors de la transaction ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 14-28.278, le deuxième moyen pris en sa troisième branche, le troisième moyen pris en ses septième

répartition des sièges titulaires et suppléants au CSE de la société, de le débouter de sa demande d'annulation de cette décision et de dire que la répartition des sièges entre les collèges électoraux sera de sept