l'espèce, l'omission de l'audition du ministère public a nécessairement porté atteinte aux intérêts de la partie civile dès lors que l'irrecevabilité de son appel des dispositions pénales du jugement déféré

l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère ; que les époux X... se prévalaient d'une impossibilité absolue pour eux de déférer

388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les faits déférés

compensatrice de perte de prime calculée sur la base de la convention particulière conclue entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déduisant du courrier du 14 août 1991 qu'EDF-GDF avait entendu déroger

le rejet de la demande de restitution des scellés monétaires, alors : « 1°/ que la décision de non-restitution de scellés prise par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée

été tranchée; qu'en déclarant que la jurisprudence de la Cour de Cassation analyse l'article 616 du Code civil local comme ayant un caractère d'ordre public dont il ressort qu'il ne peut donc y être dérogé

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce que le tribunal a condamné solidairement M. et Mme [J] à payer au comité d'établissement [5] la somme de 5 000 euros à titre

que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

[Z] fait grief à l'arrêt de dire que la cour n'est saisie d'aucun chef du jugement déféré à défaut d'effet dévolutif de l'appel, alors « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer

Le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement déféré et dit n'y avoir lieu à aménagement de peine, alors : « 3°/ que la gravité des faits

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant fait droit à l'exception de nullité du contrôle douanier et relaxé le prévenu, alors que les contrôles réalisés sur le

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré ; que l'instance devant la cour d'appel de Rennes, introduite, selon ses propres constatations, par déclaration d'appel du 7

un recours juridictionnel effectif ; que ne constitue pas une prétention au sens de l'article 954 du code de procédure civile la demande faite à la cour d'appel d'annuler ou de réformer le jugement déféré

syndicat d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors « que en vertu de l'article L. 3141-5-1 du code du travail, par dérogation

et au syndicat de sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors « qu'en vertu de l'article L. 3141-5-1 du code du travail, par dérogation

N° RG 22/01290 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBYJ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00833 Président du tribunal judiciaire de

Damien Y..., Mme Sandrine Z... épouse Y... DB/ MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée à Me X.