AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200564
10 avril 2008
10 avril 2008
X..., salarié de la société Same (la société) du 1er septembre 1970 au 30 septembre 2004, a déposé, le 27 décembre 2004, une demande de prise en charge au titre des maladies professionnelles d'une affection
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soc
61372112cd580146773f0c1b
24 janvier 1990
24 janvier 1990
Jean-Pierre, ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de la SA SAMA, dont le siège est à Vrigne aux Bois (Ardennes), ..., demeurant 4, Place de Saint-Julien à Charleville-Mezieres (Ardennes),
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