juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES représentée par ses dirigeants légaux 10 rue Gilbert Dru 69007 LYON représentée par la SCP LAFFLY - WICKY assistée de Me Catherine ROBIN

SI ELLE IMPOSE A TOUTE SOCIETE ANONYME L'EXISTENCE D'UN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LA LOI EST RESTEE MUETTE SUR LA REMUNERATION DE CE DERNIER, LAISSANT AINSI LIBRE COURS AUX CONVENTIONS, QUE SANS DOUTE

Raymond X..., demeurant Chemilly Bois Robin à Pervenchères (Orne), 2 / de M. Pierre Z..., demeurant ...

Au total, cette dernière liste devait donc se voir attribuer dix-neuf sièges et celle conduite par M. G, quatre sièges.

Jean-Pierre X... que la SARL IART CONSEIL, dénommée « assureur conseil », était le mandataire de la compagnie d'assurance LE CONTINENT IARD ; que l'appelant est donc fondé à invoquer la théorie du mandat

Elle doit donc être déboutée de sa demande.

PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00069 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OML6 MINUTE N° : Société ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [F] [A] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Me Robin

Elle est donc suffisamment motivée. 6.

Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : - contradictoire. - prononcé publiquement par M. Guy SCHMITT, Président. - signé par M.

Michel ROYET, Conseiller GREFFIER : Melle Valérie ROBIN, Greffier lors de l' appel de la cause et du prononcé DEBATS : A l' audience publique du 05 Février 2008 Sur le rapport de Henry ROBERT,

Cette demande sera donc rejetée.

Hervé CHASSERY, Conseiller Mme Noële- France DEBUISSY, Conseiller Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

ROBIN, Président de chambre (chargé du rapport) M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Pour déterminer le point de départ de la prescription de l'action en manquement au devoir d'information et de conseil concernant un investissement locatif soumis aux avantages fiscaux loi de Robien, il

C..., représentée par Me Rosin, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

A..., représenté par Me Rosin, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision

ROBIN, Président de chambre (chargé du rapport) M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère faisant fonction de présidente Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller