préjudice constitué par la dépréciation de ses parcelles ; Sur le premier moyen du pourvoi principal , ci-après annexé : Attendu d'une part, que la notification du mémoire de l'appelant ayant été reçue

procéder aux travaux, retrouver des marchés et reprendre l'exploitation dans des conditions normales ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'indemnité transactionnelle reçue

Zurich Assurances), période pendant laquelle Nicole X... n'a pu exercer aucune activité en déterminant la perte objective de revenus auxquels elle aurait pu prétendre avant toute déduction des sommes reçues

garantie était subordonnée à l'envoi aux garants par les bénéficiaires d'une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente jours de l'information que les garants auront reçue

était apposé le cachet de la société "reçu le 8 juin 2012" porterait la mention "renouvellement" et qu'il s'en évincerait qu'il ne s'agissait pas de la seule information que la société Adrexo avait reçue

conserver plus de 50 % des droits de vote ; que, dans ses conclusions, la société FJMN faisait valoir que la copie, "certifiée conforme" à l'original de la promesse d'achat, conclue le 24 juillet 2019, reçue

janvier 1997 et qu'une convention conclue entre les exploitants successifs le 20 décembre 1996 prévoyait la dénonciation des contrats de travail des collaborateurs ; que, par lettre du 2 janvier 1997, reçue

Mme [Z] a été engagée le 1er février 2012 par la société People & Baby développement (la société) en qualité de chargée de communication et d'appels d'offre ; que par lettre du 2 mai 2012 reçue

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 37 § 1 (a) de la Convention, en raison de l'absence de poursuite de l'instance par le demandeur.

Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 10 avril 2026 FAITS ET PROCÉDURE Par assignation en date du 1er juillet 2025, reçue

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par requête du 5 mars 2025 reçue au greffe le 7 mars 2025, M.

X..., de ne pas avoir exercé, malgré des instructions reçues en ce sens, une action en paiement contre les cautions, désormais prescrite, la banque a assigné la SCP [...]

A... a été engagé par la société PWA à compter du 19 juin 2013 en qualité d'assistant de vente automobile ; que par lettre reçue le 18 février 2015, le salarié a informé l'employeur de sa candidature aux

contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF de Haute-Normandie (l'URSSAF) a adressé une lettre d'observations à la société Bataille ingénierie (la société) datée du 29 avril 2013, qu'elle a reçue

: Société [Localité 1] Société [Localité 1] NORMANDIE [W] [I] [D] [E] [S] [G] [V] [X] [C] [T] [S] [J] Me Sophie BRANGIER, vestiaire : 3586 dossier EXPOSÉ DES FAITS Par requête du 5 février 2026, reçue

Mohamed Y... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h19

[H], délivré un congé pour reprise à ce dernier qui a sollicité son annulation ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme [I], à l'exception de deux parcelles reçues de son

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE CGC a, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue